Il est suffisamment établi que l’acheteur s’est en effet tourné vers le vendeur pour y remédier.

[G] [W] avait lui-même acheté ce véhicule le 12 décembre 2020 auprès de M.

Elle expose avoir versé les fonds sur présentation d’un bon de livraison sans réserve et conforme aux exigences légales. Ce bon attestait de l’exécution complète de la livraison.

de livraison en date du 10 juin 2024, Madame [M] [K] a pris en location avec option d’achat (LOA) un véhicule KIA STONIC GT-Line immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un financement par le Crédit

Elle a confirmé avoir acheté le 13 mars 2023 le véhicule d’occasion de marque Citroën type C2, modèle 14i 75 8V immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la société CARROSSERIE ACB.

 ; -          Constater de l’inexécution contractuelle et le rejet du solde de 100 euros ; -          Condamner l’entreprise à lui verser 400 euros de dommages-intérêts pour le préjudice matériel (achat

Il explique s’être rendu à la foire de [Localité 5] le 16 mars 2024 et avoir contracté pour l’achat d’un SPA modèle WELLENESS 1400 VE moyennant le prix de 28.300 euros.

Il précise enfin qu’après avoir acheté le véhicule 28 mai 2016 à la société RM AUTO, il n’a pas effectué la déclaration d’achat en préfecture de sorte que le garage KMI AUTO 91 s’en est chargé le 6 septembre

aucune connaissance technique en construction navale bois, n’ayant été propriétaire que de bateaux en plastique.

Elle affirme en effet que le point de départ inscrit sur le bon de commande est erroné s’agissant d’un contrat mixte.

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande n° 609 du 4 octobre 2024 accepté par Mme [C] [U] épouse [K], la société BT Auto Prestige a vendu à Mme [C] [U] épouse [K] un véhicule de marque Renault, modèle Clio

En application des textes sus visés, il incombe à l'acheteur exerçant l'une de ces options de rapporter la preuve du défaut affectant la chose qu'il a achetée.

S’agissant de l’acompte de 567,40 euros que la requérante indique correspondre à l’achat de la matière première à acheter pour l’hydrofuge de la toiture, cette dernière ne justifie pas avoir procédé au

2017 pour une bague or de 17,13 g, valeur pour achat : 3.100 euros.

de commande précisant que le prix d’achat devait être financé par un crédit à hauteur de 20.400 euros souscrit auprès de la SA SOFINCO.

De plus, il soutient que l’article 12 des conditions générales de vente du bon de commande stipule qu’en cas d’annulation de commande par l’acheteur, l’acompte versé sera définitivement acquis par l’acheteur

Le bon de commande stipulait une date de livraison prévisionnelle en juin 2017.

Par ailleurs, le coût des réparations nécessaires pour remédier au vice excède celui du prix d’achat du véhicule, ce qui permet de considérer que les acheteurs ne l’auraient pas acquis s’ils en avaient

La durée de la prescription de l’action implique de déterminer la qualité du défendeur lors de l’achat des matériaux litigieux.

Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ».