REMOIS (ci-après dénommée LE FOYER REMOIS), a donné en location à Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [G] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

([7]) et qu’il a adhéré à titre révocable à l’assurance chômage.

La preuve du caractère excessif de ces dépenses n’est donc pas rapportée au sens des dispositions susvisées.

[T] [F] un contrat de crédit renouvelable , utilisable par fractions , assortie d’une carte de paiement utilisable au comptant et / ou à crédit, pour un maximum autorisé de 3000 euros, remboursable en

[K] [L] et [P] [H] [J] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme eu égard au caractère ménager de l’occupation.

C'est ainsi que contrairement à ses affirmations péremptoires contraires, Monsieur [L] [Z] demeure parfaitement informé du caractère hautement prohibé de la pratique de sous-location qui lui est reprochée

préalable acceptée le 10 août 2020, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [M], un crédit renouvelable d’un montant de 1 500€, remboursable selon les utilisations, au taux nominal révisable

son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique ; - condamner Madame [X] [H] à verser à la société [5] une indemnité d’occupation égale à la dernière redevance mensuelle en vigueur révisable

loyer modéré LE FOYER [P] (ci-après dénommée LE FOYER [P]), a donné en location à Monsieur [A] [H] et Madame [L] [H], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2]) moyennant un loyer mensuel révisable

PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné en location à Monsieur [I] [X], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 4] à [Adresse 7] [Localité 1] et moyennant un loyer mensuel révisable

, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT , Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] établissement public à caractère

Elle fait donc valoir le caractère abusif du prix de vente destiné à la dissuader d'acquérir le bien.

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

Aucune contestation n'étant soulevée et le motif pris d'impayés locatifs et d'un défaut d'assurance du logement présentant un caractère sérieux au regard des obligations du locataires, il convient de constater

Cette indemnité sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges.

L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser