parcelle LA [Cadastre 1] (située en totalité en zone rouge inondable), dont les propriétaires sont des membres de la famille [U], Prononcer une astreinte financière de 10.000 XPF par jour de retard en cas

de 1640,62 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Madame [I] [O] [G] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

compter du 7 juillet 2023, date de la sommation de payer ; si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu’à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas

euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [D] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

de non-respect par les débiteurs des mesures de désendettement, il appartiendra à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France de reprendre la procédure de saisie au stade

le coût du commandement de payer, de l’assignation et des formalités de dénonciation à la préfecture ; -de prévoir précisément le montant et la date de paiement, ainsi qu’une clause de déchéance en cas

sous astreinte de 20€ par jour de retard, à compter du cinquième jour de la signification du présent jugement, -fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas

ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas

ce en tant que de besoin avec le concours de la force publique ; - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail au montant du loyer courant qui aurait été dû en cas

seulement au prix d’adjudication mais également à la mise à prix fixée par la même ordonnance doit être déclarée nulle et en tout cas non opposable à la liquidation judiciaire.

conclusions signifiées par RPVA le 10 janvier 2023, Madame [U] [I] demande au tribunal de : « DECLARER la demande de Maître [O] [V] et de la Société Civile Professionnelle BTSG irrecevable et en tout cas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00741 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ7T MINUTE N° : 26/938 E.P.I.C.

cette qualité audit siège, représentée par Maître Aurélie BLIN (SELARL LEX PUBLICA), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE Madame [A] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01222 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXBP JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDEUR ET : Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 3] non

d'occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation à dater du prononcé de la résiliation des baux jusqu’au jour du départ effectif, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas

L'OURCQ la somme de 2.200,17 euros au titre de l'arriéré locatif, – octroyé à Madame [X] [D] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

Ainsi, le caractère partiellement rémunératoire, et en tout cas non gratuit, d’une partie des flux financiers doit être retenu.

règlements ou des loyers impayés survenus postérieurement ; o en deniers ou quittances, à compter du 5 octobre 2024, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant qui serait dû en cas

leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, somme à parfaire au jour des plaidoiries, l’indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient du être payés en cas