A l'appui de ses prétentions, la SA AXA France IARD rappelle que Monsieur [P] a souscrit un contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2006, lequel a été résilié le 1er juillet 2010, de sorte que seules

Il n'y a pas lieu à garantie concernant ces frais.

Aucune des parties ne s’y opposant, il y a donc lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer la clôture à l'audience du 13 novembre 2025, avant l'ouverture des débats.

En l’absence de réponse à son courrier, Madame [G] [I] a confié la défense de ses intérêts à son assureur de protection juridique, lequel a saisi le service clients du siège de la société DEPIL TECH, ainsi

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ; Qu’en l’espèce, il ressort de la procédure que

(Civ. 2e, 1er avr. 2004, no 02-13.996) L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Il résulte d'une jurisprudence constante que le juge n'a pas à tenir compte, sauf cas particulier, de la part de communauté devant revenir à chaque époux, car la liquidation du régime matrimonial est par

d'eau de la fissure qui s'aggravait longitudinalement, détérioration du bas du mur en lien avec les travaux de la SNC RABA et que c'était l'aggravation des fissures existantes qui était la cause de la

d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires

fait appel, de sorte qu’elle n’a jamais été chargée du suivi du rabattement de nappes ; que le dispositif qu’elle a proposé a été validé par la société Comirem Scop et devait être surveillé par la société

La société RABOT DUTILLEUIL CONSTRUCTION dépose des conclusions qu’elle soutient oralement et demande au juge des référés de : - « A titre principal : - Dire qu’il n’y a lieu à référé s’agissant d’une

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture.

Au surplus il n’y a pas de cause survenue postérieurement à l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 avril 2024 pour y être plaidée.

[A] [U], M. [O] [U], M.

autorisé pour une durée de huit jours le maintien en zone d’attente de l’intéressé le rapatriement de celui-ci n’a encore pu être assuré car bien que celui-ci ait été présenté à l'embarquement, il a refusé

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a

DEFENDEUR : Madame [D] [W] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de NIMES Après que la cause a

En l'absence de réponse favorable du vendeur, le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable ayant donné lieu à un rapport établi le 27 février 2023.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, la juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale qu’il a confiée au docteur [V], lequel a établi son rapport le 22 novembre 2024.