Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.U.

*sur l’irrégularité de la déchéance du terme Pour faire échec à l’action entreprise à son encontre, Madame [E] entend se plaindre d’une irrégularité de la déchéance du terme.

Sur les sommes dues Aux termes de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France soutient en premier lieu que les conditions de mise en œuvre du cautionnement ne sont pas réunies dès lors qu’aux termes de l’acte il était prévu que

En effet, aux termes de l’article 278 du code général des impôts, « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts, « La

La société S2C Compagnia di assicurazioni di crediti e cauzioni spa (la société S2C), société de droit italien, s’est portée caution pour les sommes de 293 190 euros et 56 810 euros.

La Société Générale n’aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme qui lui demeurerait acquise nonobstant tous paiements ou régularisations postérieurs à l’exigibilité prononcée ».

En l’espèce, les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir fondée sur un article du contrat de cession qui stipule une clause de médiation rédigée en ces termes : “toutes contestations relatives au

Aux termes de l’article 2 intitulé « condition résolutoire » des conditions générales de l’offre de prêt, il est stipulé « l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion

Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure.

Sur la garantie à première demande Aux termes de la mise en demeure du 20 mai 2019, les consorts [E] invoquent “l’absence d’obtention d’une caution bancaire pour une durée allant au moins jusqu’au 31

Le 16 mars 2018, la SAS HERVE a contesté ce décompte général définitif.

En l’espèce, aux termes du contrat signé le 13 septembre 2022 (paragraphe « Engagement de l’élève » rédigé juste au-dessus de la signature du contrat), « l’inscription est ferme et définitive par la remise

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

A ce titre, il produit l’avis technique sur devis de travaux rédigé par Monsieur [V] le 13 septembre 2022, aux termes duquel il est indiqué que le dossier d’étude technique réalisé par la société PRISMALU

[H] [K] était nommé président et [Z] [C] directeur général.

L’usufruitier sera dispensé de donner caution et de faire dresser un état » Madame [J] [G] veuve [C] a exercé, conformément à l’article 8 des statuts de la SCI son droit de vote à l’assemblée générale

, et non un courrier de la compagnie GENERALI laissant entendre que le dommage de Madame [J] aurait été entièrement indemnisé sur la base du même constat.

A cet égard, il ressort des conditions financières et particulières que la clause intitulée " Défaillance de l'emprunteur avec déchéance du terme ", page 5 du contrat de prêt est rédigée comme suit : "

Par exploits du 21 mai 2024 délivré à tiers présent à domicile, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait assigner Mme [F] [C] épouse [I] et M.