à la définition de l’article 26 du règlement européen du 23/07/2014 ; - générée au moyen d’un dispositif de création conforme à l’article 29 du même règlement ; - et reposant sur un certificat qualifié

certificat de nationalité française.

Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 4 septembre 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

Le jugement supplétif d'acte de naissance du 7 juillet 2020 n'est quant à lui pas produit en expédition certifiée conforme, et sa légalisation porte sur la signature du greffier qui a tenu la plume à l'audience

tribunal de première instance de Dixinn, alors que les précédentes copies émanaient du tribunal de Conakry II, et qu'elle ne porte pas les signatures du président et du greffier.

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 août 2018 par le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de

l’audience publique du 05 Mars 2024 DÉCISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Madeline ROYO, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Florence CHEMIN, Greffier

conforme par le ministère des affaires étrangères afghan, soit directement, soit via le réseau diplomatique afghan. » ; que ce certificat a été convenablement légalisé selon les modalités admises par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/05381 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2SZ N° MINUTE : Assignation du : 27 Février

certifiée conforme à : Société [8] [6] la SAS [3] [Localité 10], vestiaire : 1134 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [6] Une copie certifiée conforme au dossier Le 20 décembre 1990, [T

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique à l’Agence Régionale de la Santé Le 23 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [B], [L] [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Paul BARTHELEMY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

[I] Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le mercredi 07 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal

exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le - Monsieur [J] [M] 1 copie certifiée conforme délivrée(s) le N° Minute : JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 République Française Au nom du Peuple

Sa requête fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 4 mars 2013 par le greffier en chef du service de la nationalité des français