S’agissant du coefficient multiplicateur à retenir, l’expert s’est basé sur des hôtels 2 étoiles et a retenu : - deux fixations judiciaires, l’une au coefficient de 4, l’autre au coefficient de 4,5, -

Par courrier du 20 décembre 2024, la CPAM de [Localité 5] a notifié au salarié l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20%, dont 05% de coefficient socio-professionnel, au titre

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2025, délibéré prorogé au 22 janvier 2025.

Le 3 décembre 2015, cette maladie a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle.

Au terme de son rapport daté du 18 juin 2025, l'expert conclut que « Le taux d’IPP de Madame [Q] en lien avec l’accident du 04/05/2015, à la date de consolidation du 31/10/2017 comte-tenu de l’état antérieur

Suivant jugement du 3 septembre 2024, le juge des loyers commerciaux a désigné Monsieur [X] aux fins de donner son avis sur la valeur du loyer de renouvellement, qui a déposé son rapport le 20 août 2025

L'indexation a été prévue sur le taux EURIBOR 12 mois mensuel, avec un coefficient de pondération d'un point et une marge de 2,45%.

Monsieur [K] [E] sollicite un coefficient professionnel de 50% au motif que, boucher depuis 20 ans, il a été licencié le 28 novembre 2024, qu’il est depuis au chômage, et qu’il rencontre des difficultés

Il y a donc lieu de fixer le taux d’IPP de l’assuré en relation avec l’accident du travail survenu le 28 septembre 2015 au vu du barème indicatif d’invalidité accident du travail à 20% et 5% au titre du

Novembre 2025.

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 20 février 2024.

au 18 septembre 2025 puis avancé au 30 juin 2025, et prorogé de nouveau au 03 juillet 2025.

Il fait valoir que son taux doit être fixé à 20% en application du barème. Il ajoute qu’un coefficient professionnel doit être fixé.

Joseph PRIZZON, Assessuer salarié, assistés de Madame Stéphanie GUIN, Greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 30 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 30 Avril 2025

Sur ce, la réclamation n’est nullement excessive pour cette assistance non spécialisée et il revient à la victime, sur la base d’un taux horaire de 20 euros : - 1,5 x 90 x 20 = 2 700 - 1 x 56 x 20 = 1

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00015 du 07 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 20/02420 - N° Portalis DBW3

, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025.

à 8% et de rejeter sa demande de majoration au titre du coefficient professionnel.