SUR CE : - sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Elle a également saisi la commission de recours amiable par courrier reçu le 10 juillet 2023. La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de manière implicite.

Madame [R] [N] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier parvenu le 28 août 2023.

Madame [C] [L] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier parvenu le 28 août 2023.

Madame [S] [I] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier parvenu le 28 août 2023.

recours amiable de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, es qualité d’organisme de sécurité sociale, a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente de 20% attribué à Madame [

de ce seuil, la commission de recours amiable sur proposition du directeur.

Par lettre du 26 juillet 2021, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a notifié à la société [4] l’irrecevabilité de son recours pour saisine tardive.

MOTIFS Sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00127 - N° Portalis

de recours amiable de la CPAM.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours contre la décision de la Commission de recours amiable L'article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que, s'il n'en est disposé autrement

32 du code de la sécurité sociale.

en contestation d’une décision d’un organisme de sécurité sociale doit en principe être précédée de la saisine de la Commision de Recours Amiable de cet organisme dans le délai de deux mois à compter

recours amiable puisque ce recours est obligatoire en matière de sécurité sociale.

-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

-6 code de la sécurité sociale.

-6 code de la sécurité sociale.

part, soumises à un recours préalable devant une commission de recours amiable ou une commission médicale de recours amiable.