JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [R] [B] et [J] [Y] se sont mariés sous le régime de la communauté de biens

Le 21 février 1995, ils ont dissous leur communauté de biens devant notaire en Colombie et opté pour le régime de la séparation de biens.

Il est constant que sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, l'épargne salariale perçue par l'un des conjoints durant le mariage constitue un bien de la communauté de biens existant

Gaspard JOUAN de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS JOUAN & OLIVIER, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSES DES FAITS Madame [C] [K] épouse [Y] et Monsieur [U] [Y], mariés sous le régime de la communauté

Sur requête de Madame [C], par ordonnance en date du 23 juin 2011, le tribunal d’instance de SARREBOURG a ordonné le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés [

AB n° [Cadastre 3] ; - désigner un expert pour procéder à l’évaluation des biens immobiliers dépendant de la communauté des époux [G]-[H] ; - désigner Maître [Y] [N] pour procéder aux opérations de

Localité 7], est décédée le [Date décès 4] 2018 à [Localité 11], laissant pour lui succéder : Monsieur [P] [D], son conjoint survivant, avec lequel elle avait contracté mariage sous le régime de la communauté

familiales aux fins de clôture de cette procédure ; Qu'il est possible de trancher les points suivants : II- sur les demandes liquidatives - sur l’actif commun Dans le cadre du régime légal de la communauté

le régime de la communauté légale des biens.

Madame [S] [YV] a épousé en secondes noces Monsieur [D] [J] sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts le 1er octobre 1955.

A DEFAUT, DEBOUTER Madame [X] [C] épouse [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - HOMOLOGUER purement et simplement en toutes ses dispositions le projet d’état liquidatif de la communauté

COHEN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Valérie COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Madame [I] [O] [X] épouse [R] (Epoux mariés sous le régime légal de la communauté

Localité 9] figurant au cadastre section AE n°[Cadastre 4] et d'une contenance de 8a et 55ca a été financée par Monsieur [U] [N] et Madame [D] [I] alors qu'ils étaient mariés sous le régime légal de la communauté

Ils ont fait précéder leur union d’un contrat de mariage de la communauté de biens réduite aux acquêts dressé par Maître [I] [Z], Notaire à [Localité 12] (Gironde), le 31 juillet 1996.

Le même jour, les époux ont acquis pour la communauté un bien immobilier situé [Adresse 2], au prix de 651 000 euros. Le couple s'est séparé et M.

[O] [U] et Mme [T] [H] étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts selon contrat de mariage du 2 septembre 1949.

issu de la communauté de biens des époux [A] /[I] soit une maison d’habitation occupée par Madame [I] sis [Adresse 15].

FAITS ET PROCEDURE [Y] [TV] [F] [L] [R] et [S] [FH] [A] se sont mariés le [Date mariage 2] 1961, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Ils étaient donc mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Exposé du litige [I] [E] et [L] [T] se sont mariés à [Localité 14] le [Date mariage 2] 1946 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage.