Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

tous documents utiles y compris, le cas échéant, son dossier médical auprès de tout tiers détenteur ;Procéder en présence des Médecins mandatés par les parties avec son assentiment à un examen clinique

La caisse expose qu’au regard des constatations médicales qui révèlent la persistance de douleurs et de limitations légères des mouvements de l’épaule et de l’existence d’un état antérieur, le taux d’IPP

Se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de [F] [A], sans que le secret médical ne puisse être opposé. 3. Reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure. 4.

Bien que régulièrement assignée, la société Majorelle n’a pas constitué avocat, et la société Groupe 6, qui a constitué, ne s'est pas présentée à l'audience, de sorte qu’il doit être statué par décision

a été constitué dès son arrivée en France.

le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.

Les instances ont été jointes par mention du juge de la mise en état au dossier le 9 octobre 2025.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Celle-ci leur a communiqué un refus de prêt de la BANQUE POSTALE en date du 21 novembre 2019.

Il y a donc lieu de constater la reprise de l'instance, celle-ci ne pouvant en revanche que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. III.

En l’espèce, la société NSPM sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin de constater les désordres affectant le local loué, d’en déterminer les causes, l’imputabilité et les conséquences.

Cette décision de recevabilité a été notifiée aux créanciers, dont la [7] qui en a reçu communication le 24 juillet 2025.

Elle est ainsi décrite : “La marque est constituée par la forme caractéristique du canapé et par une étiquette portant les éléments verbaux ‘ligne [H]’ cousue au dos du canapé, dans sa partie inférieure

Cette simple constatation ne saurait justifier la mise en cause de la société JBC INGENIERIE.

Les deux procédures ont été jointes par mention au dossier le 09 mars 2026 sous le n° RG 25/01923. Bien que régulièrement assignée, la société ERMES CERAMICHE n'a pas constitué avocat.

relevés, en précisant l'incidence éventuelle de l'état antérieur, le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l'origine d'une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage);dire que

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

Il ajoute que ces agissements ont été constatés par Maître [Y] [H], commissaire de justice, le 10 juillet 2023.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de vaines recherches, Mme [...], assignée en qualité d’héritière de M. [...], n’a pas constitué avocat.