Il n'entre en revanche pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner un juge-commissaire, comme le demande étonnamment Madame [S].

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

époux, ce qui relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

En l'espèce, Mme [F] [I] effectue des demandes afférentes à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux relevant de la compétence du juge aux affaires familiales à la condition qu'il soit justifié

Depuis la loi du 4 mars 2002, la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une procédure de divorce/séparation de corps

de conflit de la compétence du juge aux affaires familiales, il y a lieu de considérer que les frais d’étiopathe sont des dépenses relatives à la santé des enfants qui entrent dans la qualification de

dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Février

au titre de la remise des documents administratifs, le juge aux affaires familiales ayant débouté Madame [B] [M] de ses demandes à ce titre ; -la compétence du juge de l'exécution sur la demande de remise

du juge aux affaires familiales en application de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire.

L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 06 Mars 2026 lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 03 avril 2026.

N° RG 22/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGCA NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE

N° RG 23/00492 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGI4 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE

Il convient donc de retenir la compétence du juge aux affaires familiales français.

N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE

N° RG 23/02836 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLIF NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 22 JANVIER 2024 EN DEMANDE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

N° RG 22/03495 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GF6H NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JANVIER 2024 EN DEMANDE

Il convient donc de retenir la compétence du juge aux affaires familiales français.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

LES PRESTATIONS FAMILIALES FRANÇAISES Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de désigner les bénéficiaires des allocations familiales voire des prestations familiales, cette