A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive, il en sollicite le rejet, au visa de l’article 1240 du code civile, en l’absence de tout caractère abusif

La société LE TRAVELER estimant que ces conditions étaient réunies, elle a procédé à un appel de fond auprès de la société L.A GESTION, mais sans succès.

, comme abusives au sens du premier alinéa.

En dernier lieu, la société réclame une indemnisation pour procédure abusive du fait de la mauvaise foi du demandeur et d’un manque de moyens sérieux présentés à l’appui de sa demande.

Elle expose en outre que la résistance abusive dont a fait preuve l’association dans le paiement de la facture, l’a placée dans une situation financière délicate.

Outre sa demande en principal, l’entreprise réclame l’application des conditions générales de vente, relatives d’une part au taux des intérêts moratoires, égal à trois fois le taux légal, d’autre part

A l’audience du 17 mars 2026, le magistrat soulève d’office l'éventuelle forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause résolutoire et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

Ils exposent que l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible.

La société LYONNAISE DE BANQUE explique qu’à supposer que les clauses 4.1.3, 7.1.1 et 12 soient abusives, l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de la constatation du caractère abusif de

[K] a confié à la S.A.R.L. [Z] la réalisation du lot plâtrerie, cloisons sèches et isolation pour son projet immobilier situé [Adresse 5]. Ces travaux ont été réalisés et facturés à la S.C.I.

[Q], datées du 8 décembre 2025 et tendant à ce que la juridiction : - déclare les demandes de la SA CREDIT LOGEMENT irrecevables et en tout cas mal fondées - juge la clause de déchéance du terme abusive

Enfin, elle sollicite la condamnation de la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’introduction de la présente procédure.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

Elles précisent que Monsieur [J] avait connaissance de la vente dès que le congé lui a été donné le 11 octobre 2017.

De plus, il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.