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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX - Service civil
6a0dfdedcdc6046d47598bf2
19 mai 2026
européenne, comme c'est le cas en l'espèce.
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e4cdc6046d472afdfd
8 avril 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) personne morale de droit privé (article L.421-1 du Code des Assurances), dont le siège social est [Adresse 5], représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil
Exequatur
6706c98ef1d01e3c86f0835f
9 octobre 2024
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ______________________________ Par un arrêt rendu le 10 novembre 2020, la Cour de justice de la communauté
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter les effets du divorce au 19 juin 2023, date de la séparation, de constater qu’elle n’entend pas conserver
Procédures orales
68925bc84f3b740d627ab7c9
4 juillet 2025
Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004) L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation
6a0dfe38cdc6046d47599158
et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004, 339 euros au titre du remboursement des billets
JAF MEE Section 1
6a1dff91cdc6046d47c30168
[K] [G] était représenté par son conseil et Mme [A] [M] n’était ni comparante ni représentée.
Cabinet 11
6a0f6fa0cdc6046d477deb4f
18 mai 2026
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant des demandes relatives à l’autorité parentale D’après l’article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles
JCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
A cette audience, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE [Localité 2], représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation. M.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité brésilienne de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité de l’épouse ; Attendu qu’aux termes de l’article 03 du règlement européen du 27 novembre
6a0dfdfccdc6046d47598cf9
n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au
9ème chambre 3ème section
67081b1389f19e8c50f8d3e6
10 octobre 2024
Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
Les liquidateurs de la société GEFION font valoir qu’en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 juin 2025 prorogé au 04 Juillet 2025.
Cabinet 10
677d8fe8b032d83cfd3ea6ad
7 janvier 2025
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce : En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II
3ème chambre 1ère section
68dec3ce6af9fd1f8094dcf8
2 octobre 2025
sur la marque communautaire, puis par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne qui, aux termes de l’article 9 § 1 et 2, dispose
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f697
1 octobre 2024
européennes le 25 avril 2002 (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, [D] [U], C-183/00, point 31), par lequel elle a dit pour droit que la référence, à l'article 13 de la directive, aux droits dont la victime
J.L.D.
658c79de2c4a0d96dc235473
26 décembre 2023
européenne et la fédération de Russie ; - le 20/11/2023, la préfecture du Tarn et Garonne a relancé les services de la DGEF lesquels ont fait savoir que la demande de réadmission a bien été transmise
67097e1706866c0645d4b811
Sur la compétence et la loi applicable s’agissant de la demande en divorce En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter
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