de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de résidence délivrée le 30 septembre 2024.

Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [L] [D] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

l’expert aux constatations suivantes : -constater la mitoyenneté du mur, -constater les désordres causés par la cheminée présente sur le toit de la maison située 7 ter rue de Mérigny sur le mur attenant

son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ dont le contrat d’assurance était résilié au jour de l’accident ;De constater l’intervention volontaire du Fonds de Garantie ;Que les

Un contrat de mariage prévoyant un régime de séparation de biens avait été conclu le 12 mars 2007 devant Maître [V] [J], Notaire à [Localité 7].

l’irrégularité du contrat de vente conclu entre SOLEECOSARL et les consorts [V] [P] en raison des irrégularités affectant le bon de commande et en conséquence : ¤ prononce la nullité du contrat de vente

[L]-[G] ont perçu la somme de 97 078,41 € en règlement du différend relatif au contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre la SCCV [...] et les consorts [L]-[G], pour l'acquisition en VEFA

’ont pas constitué avocat.

qu'il n'existe pas de créanciers nantis sur le fonds de commerce ; - Constater que la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier

les consorts [L] aux entiers frais et dépens, ».

suite au protocole d’accord conclu entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS

[V] [E] et Mme [O] [J] [K] épouse [E] (ci-après les époux [E]) ont conclu un contrat de bail commercial.

[S] [N] n'a pas constitué avocat.

En ce qui concerne la demande subsidiaire aux fins de résolution des contrats, les consorts [E] relatent divers défauts et anomalies sur le système de chauffage.

[Q] ; que la sous-location éventuellement consentie par M. [K] à M. [Q], non inscrite au contrat de bail principal, est inopposable au propriétaire ; que M.

[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,