et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

octobre 1988 au 30 septembre 1994, l'exercice de l'activité de « la PROFESSION MEDICALE et notamment l'exploitation d'un cabinet de radiologie », et un loyer annuel de 300 000 francs soit 45 734,71 euros

Par un jugement du 1er juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la clause

n°48-1360 du 1er septembre 1948, l’absence d’un logement pour raison de santé constitue un motif légitime.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et

PARTIES Par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu le 12 décembre 2024, le Service de Proximité du Tribunal Judiciaire de NICE a notamment : - prononcé la résiliation du bail du 11 septembre

de construire est postérieur au 1er septembre 2006 et antérieur au 1er janvier 2013.

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant

à ALGERIE (99352), demeurant [Adresse 4] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 26 septembre 2016 avec effet au 1er octobre 2016, Mme [C] [M] épouse [Z] a consenti à M.

Elle expose qu’aucun loyer n’a été réglé depuis septembre 2021 et que la libération du logement présente un caractère urgent en raison du besoin de la commune de loger des personnes au titre de la très

Dans le cas d’une construction (et non d’une reconstruction) postérieure à 1948, il appartiendra aux demandeurs d’en justifier (à minima l’année)”.

à [Localité 69] (MAINE-ET-LOIRE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Madame [PM] [RG] née le 03 Janvier 1947 à [Localité 80] (VENDEE) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10

Les parties ont été convoquées par le greffe le 20 août 2025, à l’audience du 18 septembre 2025, lors de laquelle il a été retenu.

Suivant mission du 4 septembre 2012, M.

de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l'absence de renouvellement du contrat de séjour Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.

septembre 2020 consenti par Mme [R] [B] à M.

du 10 juillet 1965, applicable au litige, la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.