Saisie du recours formé par l’employeur, la commission médicale de recours amiable (CMRA) n’a pas fait connaître son avis dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Parallèlement, la caisse a rejeté le caractère professionnel d'une sciatique par hernie discale L5-S1 déclarée dans le même temps.

Le 18 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 octobre 2018, Madame [M] [D], née le 17 mai 1972, a fait une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie accompagnée d'un certificat médical initial du 25

Madame [U] a saisi la présente juridiction et son recours relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 11 septembre 2019 a été enregistré sous le RG n° 21/01146.

Le 14 mai 2018, il a fait une rechute de sa maladie professionnelle, prise en charge par la Caisse.

Le caractère professionnel de la pathologie a été reconnu par la [14] ([12]) et prise en charge au titre du tableau 57 bis des maladies professionnelles agricoles.

la Sarthe a, par décision du 10 janvier 2023, reconnu l’origine professionnelle de la pathologie déclarée et a notifié cette décision à l’employeur. .../... - 2 - La société [6] a contesté cette décision

[A], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Juger la décision non fondéeReconnaitre le caractère professionnel de la rechute constatée médicalement le 25 août 2021 par aggravation des lésions

du caractère professionnel de la pathologie déclarée.

Cette pièce est produite par la requérante elle-même et son contenu n’est pas contesté.

de cette nouvelle lésion ; En conséquence, DÉCLARER inopposable à l’égard de la société [6] [Localité 5] les conséquences de la reconnaissance du caractère professionnel de la nouvelle lésion déclarée

tenu de recueillir au préalable l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors que l'employeur conteste le caractère professionnel de la pathologie.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Hôpital privé [5], dont le siège est à [Adresse 3], a contesté

L’employeur, qui conteste le caractère professionnel de l’accident, n’apporte aucun élément de nature à démontrer que la lésion constatée sur le certificat médical initial et les troubles anxieux sévères

charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l’employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif, elle ne fait pas

Mme [S] [W] a élevé une contestation devant la commission médicale de recours amiable qui doit examiner son recours le 6 juin 2025.

jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Par courrier en date du 23 août 2024, la société [10] a contesté la décision de prise en charge de la pathologie de Madame [R] [V] devant la Commission Médicale de recours amiable.

Le 15 avril 2021, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a confirmé le refus de prise en charge de la rechute au titre de la législation professionnelle.