Il n'est pas contesté par le ministère public que Mme [V] [M] n'a pas fait de déclaration en vue de répudier la nationalité française avant la célébration de son mariage.

L'acte de naissance versé par la demanderesse est ainsi probant, de sorte que celle-ci justifie d'un état civil fiable et certain, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministère public.

Il appartient donc au ministère public, qui conteste l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par M.

L’acte de naissance de Mme [P] [U] qui a été dressé conformément au dispositif de ce jugement, dont la régularité internationale n’est pas contestée par le ministère public, est donc probant au sens de

par le ministère public.

Il n'est en outre pas contesté par le ministère public qu'à la date de la déclaration, Mme [J] [B], qui était toujours prise en charge par l'ASE, résidait en France, ce qui résulte en outre de l'attestation

Le ministère public conteste la force probante de cet acte en faisant valoir qu'il ne mentionne pas l'état civil complet des parents, ni du déclarant, qui sont des mentions substantielles.

Par ailleurs, le ministère public conteste la régularité internationale du jugement supplétif d’acte de naissance en date du 29 août 2017 en raison de sa non-conformité à l'ordre public international français

[L] [O] [D] par l'aide sociale à l'enfance Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M.

[P] [W] [D] [A] notifiées par la voie électronique le 10 novembre 2022ྭ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023ྭ; Vu l’ordonnance de clôture

[U] [I] [G] notifiées par la voie électronique le 14 avril 2023ྭ; Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2023ྭ; Vu l’ordonnance de clôture rendue

une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

La nationalité française de celui-ci n'est pas contestée par le ministère public et n'a pas davantage été contestée lors de l'examen de la demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française

Le ministère public conteste la force probante de l'acte de naissance du demandeur.

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc écarté.

Sans autre contestation de la part du ministère public, l'acte de naissance de Mme [R] [X], dressé conformément à la législation ivoirienne, apparaît ainsi probant au sens des dispositions de l'article

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte de naissance sénégalais en faisant valoir notamment que les différentes copies de son acte de naissance, notamment celle produite lors de sa demande

Le moyen soulevé de ce chef par le ministère public sera donc écarté.

L’existence de ce certificat n’est pas contestée par le ministère public qui a d’ailleurs fait assigner [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Marseille le 9 décembre 2021 en vue de contester la délivrance

public, qui l'a assignée aux fins de contestation de cette conservation.