et 14 ans. » Ainsi, les pièces versées aux débats établissent la preuve de l’occupation sans droit ni titre par Mme [U] [W] de la parcelle cadastrée section AO n°[Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité

Il insiste sur le fait qu’elle est bien mentionnée dans son titre de propriété, la “propriété [M]” citée correspondant à la parcelle ZA [Cadastre 2] de ses voisins.

[W] [S] et Mme [E] [S] à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

Les contestations sérieuses sur la propriété du véhicule s’opposent à l’attribution d’une provision quelconque à monsieur [D].

principal, la suppression sous astreinte des aménagements faisant obstacle à l’exercice de la servitude de passage dont leur propriété bénéficie et, à titre subsidiaire, l’indemnisation de la moins-value

Cet accord prévoyait : -que Monsieur [L] [M] rabatte la hauteur et l’ampleur du tamaris qui pousse à l’angle de sa propriété pour le contenir derrière la haie et limiter la chute des aiguilles chez les

[V] [G] n'a pas qualité pour agir et qu'à tout le moins il en résulte une contestation sérieuse, - il existe un doute sur le propriétaire du véhicule, le certificat d'immatriculation n'étant pas un titre

La jurisprudence retient que « lorsque l'écriture du testament n'est pas contestée, la date portée sur l'acte doit être tenue pour exacte si les héritiers n'en établissent pas la fausseté par des moyens

[N], géomètre expert, - ordonner en conséquence le bornage de la propriété de Monsieur [E] conformément au plan établi par l'expert, qui sera annexé au présent jugement; - dit que le coût des opérations

de réaliser les travaux contestés et qu'ils doivent accéder au domicile pour accéder au mur.

-les titres de propriété Il est mentionné sur l’acte notarié du 3 août 1998 versé au débat et valant titre de propriété, que Mme [R] [L] a acquis à cette date la propriété des lots n°18, 33 et 86 de l

du montant de l'indemnité de rapport mise à leur charge envers la succession de [P] [X] au titre de la moitié de la donation du 27 novembre 1985 consentie à [N] [I], - débouter [G] [X] de ses contestations

des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de la succession - la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conservation et de l'administration provisoire du patrimoine successoral A titre

A titre principal, - Constater l’absence de dommage imminent ; - Constater l’absence de trouble manifestement illicite ; - Constater que les demandes des sociétés TRB et Lobst se heurtent à une contestation

Mme [S] n’a pas conclu à ce titre. Réponse du tribunal 50.

président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 5 941,62 € au titre

Le transfert de la garde peut notamment se faire par contrat, à condition que celui qui détient la chose en vertu de ce contrat en ait effectivement le pouvoir, la direction et le contrôle.

[I] à verser à la société suisse Rolex SA 30 000 euros au titre du préjudice matériel, 10 000 euros au titre du préjudice moral et 25 000 euros au titre du préjudice de dilution causés par la contrefaçon

par le tiers.”

Sur l’existence et la nature d’un contrat liant les parties 1.1 Moyens des parties Monsieur [Y] [U] fait valoir qu’il a conclu un commodat avec les défendeurs en proposant d’entretenir leur propriété