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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Si ces sommes peuvent être qualifiées de dommages et intérêts en présence d’une faute ayant entrainé l’anéantissement du contrat, la caducité du bail a été retenue au titre de la non réalisation d’une
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
obligations des parties au contrat.
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
19 mai 2026
La fin de non-recevoir sera en conséquence rejetée.
Référés
69d69f52cdc6046d478eb96c
7 avril 2026
à durée déterminée établi le 10 décembre 2020 qui lui a été notifié le 14 décembre 2020, M.
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
techniques visés dans l’Assignation, ses pièces et la déclaration de sinistre et échanges avec l’assureur dommages ouvrages, - Indiquer si les désordres et non conformités étaient décelables par un non
JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
Contentieux général
6a0ca998cdc6046d473997b4
Il avait également souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie dont notamment : - Un contrat GAIPARE le 1er décembre 1989 auprès de la Cie [1] (contrat n°8007509833).
PPEP Surendettement
6a18ad88cdc6046d4749f0ba
le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de
2ème Chambre civile
6a0cbda3cdc6046d473aff26
la société BET ATELIER 75 ; - constater que la société BET ATELIER 75 ne peut être tenue responsable des désordres constatés par l'expert judiciaire ; - constater que la faute de l'entreprise ASSISTANCE
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
et chiffrer, le cas échéant, les travaux de remise en état et la durée de l'immobilisation du véhicule, recueillir tout élément technique et de fait de nature à permettre au Tribunal de déterminer les
CTX PROTECTION SOCIALE
69de99b4cdc6046d473d8131
de son représentant légal, non comparant représentée par Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON, de la SELARL PBA Legal, avocat au barreau de PARIS, non comparante, EXPOSE DU LITIGE Le 23 juin 2016, Monsieur
5ème Chambre
69602508cdc6046d47acec26
7 janvier 2026
Ce contrat conclu pour une durée déterminée jusqu’à la vente définitive du bien concerné était accepté pour un montant de 2990,00 € payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
contestée par les demanderesses, ainsi que l’indexation de cette somme sur l’indice du coût de la construction TP 01 et non sur l’indice BT01.
Chambre 1/Section 2
6a0f491ecdc6046d477afde9
21 mai 2026
[L] à la somme de 204 606 € fixer le montant des Récompense dues par Mme [R] à la somme de 4 810 € - débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes contraires.
69d57871cdc6046d477307db
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [S], né le 9 octobre 1989, a été engagé comme menuisier atelier par la SAS [1] le 28 octobre 2019 d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis d’un contrat
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
3ème chambre 3ème section
6a15e8d2cdc6046d4705ad47
Les sociétés [X] [E] indiquent être cessionnaires non exclusives des droits d’exploitation de [I] [E] en vertu de contrats de cession de droits d’auteur du 1er janvier 2023 conclus pour dix ans avec Mme
2ème Chambre
6865968a72b7e1b6bf1e06be
2 juillet 2025
La société demanderesse fait notamment valoir que le contrat signé est à durée déterminée d'une saison (3 avril - 15 octobre 2023) et renouvelable par tacite reconduction, et prévoit une résiliation à
67082a3f89f19e8c50fa40a4
10 octobre 2024
Elle fait valoir que ce contrat de scolarisation est un contrat à durée déterminée et que les parties sont libres de ne pas conclure un nouveau contrat à durée déterminée.
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