pour une durée inférieure à la durée maximale de trois ans (Cass, 3e civ. 8-6-2017).

Il est de principe que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, l'exécution de chacun de ces contrats est une

Or, aucune des parties ne produit le dit constat, de sorte qu’il ne peut être déterminé l’ampleur de la réapparition des moisissures à cette date.

Dans l’hypothèse où l'une des obligations est à exécution successive et l'autre à exécution instantanée, le contrat est pour le tout à exécution successive, non un contrat mixte.

Cette prestation à taux partiel est attribuée au même taux pendant une durée minimale déterminée par décret.

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu’il avait contracté, Monsieur [G] [S] n’a fait qu’exécuter les clauses de ce contrat et n’a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

lorsque les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat résolu, la distinction contrat instantané / contrat exécution successive, telle qu’opérée par le premier

lorsque les prestations échangées n’avaient d’utilité qu’en cas d’exécution complète du contrat résolu, la distinction contrat instantané / contrat exécution successive, telle qu’opérée par le premier

Elle ajoute que cette mesure n’a aucune incidence sur le contrat objet du litige puisque s’agissant d’un contrat de longue durée sans option d’achat, le bailleur demeure propriétaire du véhicule.

[L] [V] pour une durée de 12 mois.

De la même façon, pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission notamment lorsque l'opération est principalement due à son

après la souscription des contrats et n’a adressé aucun courrier de contestation.

porte la durée totale du prêt à 96 mois et la durée restante à 83 mois, soit 12 échéances successives de 203,19 € chacune puis de 71 échéances successives de 2 215,47 € chacune.

à courir, si le contrat est en cours d'exécution.

L'article L. 312-55 du code de la consommation applicable à la date de la signature du contrat dispose : " En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

Sur la résiliation du contrat L'article 1212 du code civil dispose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

la résiliation de plein droit du contrat de sous-location conclu le 13 décembre 2022, celui-ci ayant expiré le 13 juin 2023 ; -A titre subsidiaire, constater les manquements de Monsieur [T] [L] à ses

du marché concerné, et de toutes les mesures d’exécution susceptibles d’être mises en œuvre pendant la durée de l’instance, Prononcer la nullité du contrat conclu entre la société France TELEVISIONS et

se prononcer que sur les difficultés d'exécution des titres exécutoire qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée.

Dans ces conditions, en l'absence de règlement des échéances, ce qui constitue une faute de l'emprunteur dans l'exécution du contrat de crédit, la résolution judiciaire du contrat de crédit doit être prononcée