et la régularisation de la créance,Constater que la créance des demandeurs a été fixée dans le plan conventionnel défini par la Commission de Surendettement des Particuliers, Lui accorder les délais et

Le bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel, hors TVA de 42 000 euros, payable d’avance les premiers de chaque mois, soit pour chaque terme un loyer de 3 500 euros.

d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion formée par Monsieur [K] ; - Constater l'existence d'une contestation sérieuse relative au caractère décent du logement et en conséquence, dire n'y

La société SIERA [Adresse 5] conteste l'indexation du loyer opérée par la société IMMOBILIERE [Adresse 5] le 1er janvier 2022, qui a porté le loyer annuel hors taxes et hors charges de 30 000 euros à 31163,72

Par ailleurs, la créance détenue par le preneur sur le bailleur au titre du dépôt de garantie ne peut être compensée que lorsqu’elle deviendra exigible dans les conditions prévues par le bail (Cass. com

MARIE LOUISE ; -à titre principal, requalifier le contrat de bail meublé étudiant en contrat d'habitation vide soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, à effet au 8 février 2022 et condamner

DES [Adresse 3] de ses demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, de résiliation judiciaire du contrat de bail commercial et de dommages et intérêts ; et condamné la S.A.R.L.

Par ailleurs, la créance détenue par le preneur sur le bailleur au titre du dépôt de garantie ne peut être compensée que lorsqu’elle deviendra exigible dans les conditions prévues par le bail (Cass. com

de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire et le constat du 3 avril 2025.

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

contrat qu’ils ont contesté la nature même du bail et les conditions de sa conclusion.

dépens, lesquels comprendront entre autres le coût du congé délivré le 27 mars 2020 ainsi que tout acte relatif à la présente instance, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles

La SARL [U] [Y] ne conteste pas ne pas avoir réglé les causes du commandement.

Suivant avenant n°1 en date du 23 juin 2017, la société EDISSIMMO a donné à bail à la société SPVIE ASSURANCES trois emplacements de parking extérieurs supplémentaires, moyennant un loyer annuel fixé à

Celui-ci ne s’analysant pas plus en promesse unilatérale de vente telle que définie à l’article 1124 du code civil, qui dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant

Dans un arrêt du 19 mai 2021, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 9 janvier 2020 et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de [Localité 14].

Avant toute défense au fond, la société [P] [I] précise qu’elle souhaite se maintenir dans les lieux et poursuivre son activité et invite la bailleresse à revenir sur le refus de renouvellement de son

En tout état de cause ils demandaient la condamnation des défendeurs à verser à Madame [G] et Monsieur [T] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.