La MDPH de l’Indre soutient que, au regard des constats de l’évaluation réalisée, Mme [X] ne répond pas aux critères lui permettant de bénéficier de la PCH volet aide humaine.

En défense, la société Pacifica ne conteste pas la responsabilité de M. [S] mais prétend que, par leur faute, M. et Mme [K] ont également contribué à la survenue de l'accident.

La double tâche est compliquée et nécessite le relais d'un adulte.

de l’accident ; - Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) ; - Tous

professionnelle, conformément aux conditions de garanties fixées par le contrat souscrit.

A cet effet sont à prendre en considération les déficiences à l'origine du handicap, les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences, les contraintes liées aux traitements et

en 2021 l’ayant contrainte à cesser toute activité professionnelle.

Par courrier du 17 juillet 2022, Madame [F] a formé un recours contre cette décision, indiquant qu’elle vit avec sa mère qui est en situation de handicap depuis 2019 et n’a aucun revenu à l’exception de

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

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La compagnie d'assurances MAIF, faisant valoir ses moyens tels qu'exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite de constater qu'il existe des contestations sérieuses portant

des échéances à venir directement par l'assureur à la banque en application du contrat souscrit.

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Suite aux contestations émises par M.

FAITS ET PROCÉDURE La S.A.R.L. [5] a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF d'Ile-de-France relatif à l'application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

Par décision en date du 10 décembre 2025, le tribunal administratif de Versailles a relevé que les contestations relatives à l’AAH relèvent de la compétence judiciaire et rejeté sa requête en tant qu’elle

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Au terme de cette garantie, les accidents prévus par le contrat sont couverts dès que le DFP atteint le seuil d’intervention de 1 %.

CHÂTEAU DE LA LIGNE (ci-après “le prestataire”) un contrat de mise à disposition du Château de la Ligne, de ses salles et logements, pour 85 invités adultes et 15 enfants, à l’occasion de la célébration

La débitrice conteste les mesures imposées par la commission, estimant que la durée du plan de 84 mois est excessive.