L’annexe pédagogique à la convention prévoyait les dispositions suivantes : « 3.

La société SARL [7] compte un établissement dans le ressort de l’URSSAF Bretagne qui dispose d’un compte « permanents » et d’un compte « intérimaires ».

Sur la décision implicite de non assujettissement : La société [3] invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale prévoyant l'impossibilité pour l'URSSAFde

EXPOSE DU LITIGE La SARL [4] (ci-après « la société [3] »), société de portage salarial, a fait l’objet d’un contrôle par l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

En l’espèce, la SCI Monginaud invoque le manquement de la société Eletrotech à ses devoirs d'information et de conseil concernant les travaux de mise en sécurité électrique.

[K] [N] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),

[X] [W] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

EXPOSÉ DU LITIGE La société coopérative de banque populaire [4] (la [4]) a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité sociale

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

[X] [L] [G] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux,

, niveau III échelon 2 coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

, au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, de : ORDONNER à la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE d’engager la procédure d’information et de consultation du Comité social et économique

- donner acte à l'EPFIF du maintien de son offre d'indemnisation initiale contenue dans son mémoire de saisine, au besoin fixer l'indemnité comme suit, à savoir : .Indemnité principale totale : 12.298,28

[D] [R] à lui payer:- une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au montant de la redevance à compter de la résiliation du contrat de résidence et jusqu’au départ effectif des lieux, - une

sociale.

d'éventuels retraitements à opérer gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en ce compris les indemnités versées

du commandement de payer ; * une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, soit 728,98 euros par mois, avec indexation, à compter de la résiliation

Les heures supplémentaires et complémentaires prises en compte dans le calcul du coefficient de la réduction générale des cotisations sont celles visées à l’article L.241-17 du code de la sécurité sociale