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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd52
29 avril 2024
d’occupation ; CONSTATE la résiliation de la convention d’occupation conclue le 23 novembre 2016 entre l'association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, d’une part, et Madame [D] [P] [N], d’autre part
Chambre 8/Section 3
6a0f495dcdc6046d477b028c
21 mai 2026
Par jugement du 17 novembre 2025, signifié le 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – prononcé la résiliation judiciaire de la convention
0P3 P.Prox.Référés
67cb49ca835a1a5983238e5d
9 janvier 2025
Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation
CONTENTIEUX CIVIL
697a600dcdc6046d470593d0
6 janvier 2026
La société IFOA entend faire requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial.
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c45
8 avril 2024
La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation, laquelle est occupée par Monsieur [T] [W], le TCO a saisi le juge de l'expropriation aux fins de résilier la convention d'occupation précaire conclue
PCP JCP ACR fond
6879403664dcbd881bec5215
8 juillet 2025
réactualiser la dette locative au jour de l’audience -laconstatation de l’acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation pour défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder
Référés Loyers Commerci.
68e88b963ea43407b9fbc2a7
7 octobre 2025
Elle argue en ce sens que si la défenderesse a signé 3 conventions d’occupation précaire entre 2007 et 2014 avec le bailleur d’alors, elle a toujours occupé les mêmes lieux depuis 2007; qu’elle ne justifie
Chambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f63ba
2 avril 2024
d'occupation précaire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation précaire, - ordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef,
JEX cab 2
662fe5c5b89538338ecde753
18 janvier 2024
Elles ont conclu une seconde convention d’occupation le 15 novembre 2021, pour la période allant du 15 novembre 2021 au 15 septembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 4.300 euros (TVA 20%) payable d’
Chambre des référés
677d8ef6b032d83cfd3ea11d
7 janvier 2025
Elle ajoute qu’il a été prévu que le bailleur s’engageait à conclure une convention d’occupation précaire sous réserve de la réalisation des conditions prévues au plus tard le 24 novembre 2022 concernant
Section des Référés
677d87aeb032d83cfd3e8c95
PRIVILEGE a conclu une convention d’occupation précaire avec la S.A.S.U.
8ème chambre
69e6825ccdc6046d47f073cb
1 avril 2026
litigieuse en contrat de bail commercial JUGER que le motif de précarité justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire n’est précisé ni dans la convention, ni dans le congé donné
6909034774f11989f34d1607
18 avril 2024
Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant La convention d’occupation précaire du 9 mai 2019 a été signée en raison de l'impossibilité
TPX SGL JCP FOND
69694516cdc6046d4770db04
8 janvier 2026
SUR LA RESILITION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE : Le code civil prévoit en son article 1103 que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6686e89ce74459e0c7ed26b8
2 juillet 2024
A la suite de ce décès, l’agence ELOGIE-SIEMP du [Localité 1] a conclu une convention d’occupation temporaire avec le fils du locataire décédé, Monsieur [X] [E], en date du 18 août 2023 portant sur le
Chambre 25 / Proxi référé
668c2891894f7f4d2e08d3aa
4 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Par convention d'occupation précaire en date du 24 juillet 2017, la Commune de MONTREUIL a consenti à Monsieur [W] [P], un hébergement à titre transitoire et exceptionnel, situé 65,
JCP
6a0cd2a3cdc6046d473ca61b
18 mai 2026
Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période
PCP JCP ACR référé
69dd3714cdc6046d471ef00f
13 avril 2026
Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,
Service des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
Cette convention autorise expressément la société Plateau Urbain à concéder la sous-occupation et la jouissance de tout ou partie des locaux à des tiers ou à consentir elle-même des conventions d’occupation
67ec38c2dd062d9f810e3657
1 avril 2025
Cette disposition permet aux parties à une convention d’occupation précaire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au créancier la faculté de résilier de plein droit la convention, en cas de non-exécution
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