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5 486 résultats pour « convention d'occupation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6631370119f939ca6242dd52

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

d’occupation ; CONSTATE la résiliation de la convention d’occupation conclue le 23 novembre 2016 entre l'association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE, d’une part, et Madame [D] [P] [N], d’autre part

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f495dcdc6046d477b028c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 17 novembre 2025, signifié le 12 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a notamment : – prononcé la résiliation judiciaire de la convention

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49ca835a1a5983238e5d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant : - sur la cessation de la convention : Aux termes de l'article 7.3 de la convention d'occupation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697a600dcdc6046d470593d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société IFOA entend faire requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

66141db13bbdffcd91701c45

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La parcelle étant pourvue d'une maison d'habitation, laquelle est occupée par Monsieur [T] [W], le TCO a saisi le juge de l'expropriation aux fins de résilier la convention d'occupation précaire conclue

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403664dcbd881bec5215

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

réactualiser la dette locative au jour de l’audience -laconstatation de l’acquisition de la clause résolutoire de la convention d’occupation pour défaut de paiement et l’autorisation de faire procéder

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

68e88b963ea43407b9fbc2a7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle argue en ce sens que si la défenderesse a signé 3 conventions d’occupation précaire entre 2007 et 2014 avec le bailleur d’alors, elle a toujours occupé les mêmes lieux depuis 2007; qu’elle ne justifie

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63ba

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

d'occupation précaire et à titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire de ladite convention d'occupation précaire, - ordonner l'expulsion du défendeur et celle de tous occupants de son chef,

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c5b89538338ecde753

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles ont conclu une seconde convention d’occupation le 15 novembre 2021, pour la période allant du 15 novembre 2021 au 15 septembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 4.300 euros (TVA 20%) payable d’

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea11d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle ajoute qu’il a été prévu que le bailleur s’engageait à conclure une convention d’occupation précaire sous réserve de la réalisation des conditions prévues au plus tard le 24 novembre 2022 concernant

Source officielle
TJ

Section des Référés

677d87aeb032d83cfd3e8c95

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

PRIVILEGE a conclu une convention d’occupation précaire avec la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6825ccdc6046d47f073cb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

litigieuse en contrat de bail commercial JUGER que le motif de précarité justifiant la conclusion d’une convention d’occupation précaire n’est précisé ni dans la convention, ni dans le congé donné

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909034774f11989f34d1607

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de cessation de plein droit de la convention d'occupation précaire et d'expulsion de l’occupant La convention d’occupation précaire du 9 mai 2019 a été signée en raison de l'impossibilité

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69694516cdc6046d4770db04

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA RESILITION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE : Le code civil prévoit en son article 1103 que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A la suite de ce décès, l’agence ELOGIE-SIEMP du [Localité 1] a conclu une convention d’occupation temporaire avec le fils du locataire décédé, Monsieur [X] [E], en date du 18 août 2023 portant sur le

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

668c2891894f7f4d2e08d3aa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par convention d'occupation précaire en date du 24 juillet 2017, la Commune de MONTREUIL a consenti à Monsieur [W] [P], un hébergement à titre transitoire et exceptionnel, situé 65,

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a3cdc6046d473ca61b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par convention d’occupation en date du 12 avril 2023, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS a mis à disposition de Monsieur [L] [R] et de Madame [H] [T] un logement sis [Adresse 7] pour une première période

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,

Source officielle
TJ

Service des référés

677d7e4cb032d83cfd3e75ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette convention autorise expressément la société Plateau Urbain à concéder la sous-occupation et la jouissance de tout ou partie des locaux à des tiers ou à consentir elle-même des conventions d’occupation

Source officielle
TJ

Section des Référés

67ec38c2dd062d9f810e3657

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette disposition permet aux parties à une convention d’occupation précaire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au créancier la faculté de résilier de plein droit la convention, en cas de non-exécution

Source officielle

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