La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. EXPOSE DES MOTIFS I.

En conséquence, celui-ci sera déclaré nul et de nul effet.

Dès lors, la société ESHEL GLATT ne peut se prévaloir de la période de protection prévue par l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 pour conclure que le commandement est nul et de nul effet.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de résiliation Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de Corse-du-Sud par voie électronique le 27/01/2026, soit plus de six

LGO suivant courrier électronique en date du 17 avril 2024.

L'expert judiciaire a souhaité que toutes les entreprises ayant réalisé les travaux soient parties à l'opération d'expertise.

ENTREPRISE HUE [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414 Décision du 11 octobre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/

Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2022, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

À la suite d’un rendez-vous sur place, l’administration avait accepté de tenir compte des arguments de Madame [Z] et de revaloriser le bien pour une valeur moindre.

ENTREPRISE CHARPENTIER [Adresse 7] [Localité 48] S.A.M.

débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision

Ils estiment également que la banque a commis une faute qui engage sa responsabilité contractuelle à leur égard.

A défaut, le prêteur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY est intervenue volontairement à l’instance.

Elle soutient lui avoir réglé la somme de plus de 500 000 € avant de mettre un terme à la relation entre les parties compte tenu de la mauvaise foi affichée par l’entreprise et à des surfacturations indues

[S] [Y] et Mme [E] [J] la somme de 3.779,67 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle déclare qu’en tout état de cause aucune entreprise n’acceptera d’intervenir compte tenu de la non-conformité de l’ouvrage au DTU et aux spécifications techniques des dalles sans risquer d’engager

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2025.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2024.