ainsi que de celui rendu par le CRRMP des Hauts de France ; - Confirmer, en conséquence, la décision de la CPAM de la Manche refusant la prise en charge de la pathologie de Monsieur [G] au titre de la

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et la décision rendue ce jour.

rendue en audience publique, Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU JEUDI 21 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de procédure civile) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17

de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique et celle d’un serrurier ; - la condamner à quitter, vider et rendre les locaux libres de corps et de biens dans les 48 heures

AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [L] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [L] [J] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE

1] ■ N° RG 26/51776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante Société COFIDIS 28971001425414, 28926001273768 Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [A] [M]

Surendettement - TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée VEOLIA EAU SUD Chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement - 97 ALL A.Borodine 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée

celle-ci devant le tribunal judiciaire de Paris.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 26 Mai 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée

L’ordonnance de clôture rendue le 07/10/26 renvoyait l’affaire devant le tribunal pour être plaidée à l’audience du 02/02/26; la décision était alors mise en délibéré au 07/04/26.

Les Consorts [A] ont interjeté appel de cette décision sans qu'une décision au fond n'ait encore été rendue.

A l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Cet arrêt a été rendu le 4 septembre 2025. Sur demande de M.

L'expert a rendu son rapport le 26 mai 2025 et l'affaire a été rappelée à l'audience du 22 septembre 2025 et renvoyée à celle du 26 janvier 2026.

en cours puis à celle du 23 janvier 2026 toujours en raison de transactions en cours puis à celle du 20 février 2026 à la demande du demandeur.

mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.