[B] [S] ne détient pas de passeport valable et que l’éloignement n’a pas pu avoir lieu en raison du défaut de délivrance d’un laisser passer consulaire résultant de ce que le consulat de l’Algérie, sollicité

Par acte du 17 janvier 2024, Madame [P] [K] a assigné Monsieur [V] [U] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins notamment de voir prononcer la résolution de la vente pour défaut

Un manquement à cette obligation constitue un défaut de délivrance de la chose vendue. En l'espèce, il est constant que M.

- Sur le critère tiré du défaut de délivrance des documents de voyage qui doit intervenir à bref délai : Au cas présent, il est constant que la demande de prolongation est fondée sur le 3° de l'article

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

ORDONNER la résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme ; ORDONNER que la société EUROP-CARS 75 vienne récupérer le véhicule à l'emplacement où il se trouve à ses frais exclusifs

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : -du défaut

voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison : -du défaut

article L. 61 1-3 ou du 5° de1'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L-754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'é1oignement n'a pu étre exécutée en raison du défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement; 3)  Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison: a) du défaut

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

paiement des loyers répond au défaut de délivrance, soit en l'espèce, du mois de janvier au mois de juin 2024.