Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.

, le délai de deux mois doit être respecté.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

et les éventuelles modifications ; - CONDAMNER la SA [1] à verser ces pièces sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 8 jours après la signification de la présente décision

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

, avec l’aide de la force publique si besoin est, - rejeté la demande de suppression du délai de deux mois, - condamné solidairement M.

, le délai de deux mois doit être respecté.

de SIX MOIS à compter de la signification du présent jugement et à défaut et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 15 jours, à savoir : -pose d’

de 12 mois après la signature du contrat. (…) Les travaux commenceront dans le délai de 2 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l'article 2-5 des conditions

Le congé délivré le 13 juin 2025 par le bailleur a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance du bail précitée.

Ils précisent à ce titre que la liquidation judiciaire de la société de Monsieur [X] n'a été prononcée qu'en avril 2025, soit six mois après les premiers impayés.

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 4054,90 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

besoin est passé le délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux ; - condamner Madame [T] à lui payer la somme de 1 675 euros représentant les loyers, charges

[W] [D] à entreprendre les travaux définis par l’expert [A] dans son rapport du 17 octobre 2023, et cela dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 1 500 euros par jour

acte et coût du commandement de payer en date du 12/03/2025 ; – Ordonner l’exécution provisoire de la décision ; – Condamner la SAS GROUPE NTD aux entiers dépens.

2026 incluant le mois de février 2026 établi par la société GESCOFIM-FINORGEST, gestionnaire de la SNC REPUBLIQUE ; En cas de maintien dans les lieux après l’acquisition de la clause résolutoire, -

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026. MOTIFS 1.

[C] le 28 mai 2018, dans un délai de six mois à compter de la signification dudit jugement.