dans l’entreprise ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical.”.

liste par la FEDERATION CGT entraîne de facto l'exclusion de l'US CGT en violation de l'article 8 des statuts de la CGT alors que depuis 2000, seule l'US CGT a déposé des listes et procédé à des désignations

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

, et que les désignations des RP, choisis par les organisations syndicales, lui ont été imposées ; ils ajoutent que la consultation du CSE et son vote en sont devenus purement illusoires, le principe de

de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat.

Au soutien de ses prétentions, le CNARM rappelle que seuls les syndicats non représentatifs sont légitimes à désigner un représentant de section syndicale.

Le 22 janvier 2025, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de Mme [P] [T] en qualité de déléguée syndicale au sein de

Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [F] en qualité de délégué syndical au sein de l’

Le 24 octobre 2024, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente a notifié à la direction de la société la désignation de M [D] [J] en qualité de délégué syndical au sein de l’

des délégués des syndicaux.

La défenderesse soulève une irrecevabilité dès lors qu’elle soutient ne pas avoir été désignée en qualité de syndic de la copropriété et que dès lors, aucune action du syndicat ne peut être diligentée

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, Mme [Y] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic SAS [J] [G], devant le

4] représenté par son syndic ORALIA MEILLANT ET [L] C/o Le Cabinet ORALIA MEILLANT & [L] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0502 Le syndicat

Le 28 novembre 2023, l’Union locale des syndicats CGT a notifié à la direction de la société la désignation de M [X] [G] en qualité de délégué syndical au sein de l’établissement de [Localité 4].

et la présence de chaque copropriétaire du syndicat secondaire individuellement, sans faculté de délégation ni de mandat au syndic ou au président du conseil syndical du syndicat secondaire ; - condamner

Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.

CASSEL, avocat au barreau de PARIS - #K0049 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], pris en la personne de son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, société par actions

[X] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 16] et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 17] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700