à mettre en péril les intérêts de l’indivision, deux procédures étant en cours, l’une devant la Cour de cassation à la suite de l’arrêt de la cour d’appel du 20 septembre 2022 ayant statué sur le bail

D’autres parties avaient sollicité que soit prononcé un sursis à statuer.

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [Y] [R] c/ [G] [V] N° 25/ Du 07 Juillet 2025 4ème Chambre civile N° RG 25/01080 - N° Portalis

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 22/00180 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JBFD Minute N° : 25/00450 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR

Le différend portant notamment sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, il convient, en application des textes susvisés, de désigner un autre comité régional de reconnaissance des

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de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, assistées, lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier.

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Avril 2025 N° RG 23/02572 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PD7I Grosse

litige, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 23/00040 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEH Chambre 5/Section 4 - LC Minute

date du 3 mars 2023, [R] [Y] épouse [C] a saisi le Tribunal afin d'obtenir le remboursement de la somme de 1100 euros prélevée frauduleusement sur le compte ouvert à son nom auprès de la société ING BANK

entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [V] c/ [C] [V], S.C.I. THEODORA, S.C.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

[X] [L] a saisi le président du tribunal judiciaire de Poitiers aux qu’il soit procédé au remplacement de l’expert judiciaire désigné par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers du 12 octobre 2021

et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Le geste nécessite de la préhension de la main d’un côté pour tenir la liasse de billets et des gestes répétitifs du pouce, index et majeur de l’autre main pour compter les billets ».

Une procédure DALO pour son expulsion est en cours.

Dans ces conditions et avant de statuer sur les demandes des parties, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’appel dans la procédure des héritiers de M.