Je constate que ces réseaux percent le mur de gauche pour rejoindre le logement [E] mitoyen.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience

[A] [C], Mme [A] [U], Mme [A] [O], Mme [A] [H] et Mme [A] [W] (ci-après l'indivision [A]) aux fins que cette procédure soit jointe avec la précédente instance, que le jugement soit déclaré commun à ces

Il faisait valoir ensuite la présomption de mitoyenneté du mur dont la démolition partielle était envisagée.

La SCI VILLA HERRIOT a obtenu le permis de construire deux immeubles sur la parcelle mitoyenne.

Courant décembre 2019 et janvier 2020, la SCI AMAC a missionné une entreprise pour procéder à la démolition de la cheminée et de la partie haute du mur mitoyen avec la propriété indivise de Madame [J]

A cet égard, elle produit : - les notes d’observations de son architecte Monsieur [V] [B] des 6 janvier et 22 août 2023 faisant état d’un risque d’affaissement voire d’écroulement du mur mitoyen mis à

Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés. Il n’est pas contesté que la haie bocagère est mitoyenne.

ETIENNE, Juge DEBATS A l'audience publique du 19 Mars 2026 GREFFIERE Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe

ainsi exhaussé des terres ce qui a eu pour conséquence de transformer la destination du mur séparatif en véritable mur de soutènement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2024.

C/ Société BECAP STARVIA, SARL JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence

Elle expose être propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 6], mitoyen de celui sis [Adresse 2], lequel a fait l’objet de travaux de rénovation courant 2019-2020.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 Avril 2025.

pignon à ossature bois et sont donc intervenus sur la mitoyenneté.

Un nouveau dégât des eaux a été déclaré par Mme [U] [O] le 2 février 2024.

du mur séparatif et constatant notamment que l'immeuble de la copropriété prenait appui sur ledit mur séparatif, et consignant en outre le constat identique des deux parties quant à la présence de fissures

Monsieur [E] a déposé son rapport de visite le 10 décembre 2019, concluant au mauvais état du mur pignon en moellons, partie commune séparant l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 14] de la parcelle

[A], du bien immobilier voisin sis [Adresse 8] à [Localité 14] cadastré Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 4], à savoir une maison à usage d’habitation de 98 m2, mitoyenne des 2 côtés, comprenant dégagement