prendre sa retraite.

LE PREFET DU NORD / M. [G] [Z] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [O] DEFENDEUR : M.

Par acte extrajudiciaire du 19 mars 2025, la SARL [G] & [A] [C] a signifié à la SCPI une demande de renouvellement aux termes de laquelle elle est sollicitée la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle

En outre, elle sollicite un sursis à statuer sur la demande en paiement de la S.C.I.

Le maintien de son versement après l’âge légal de la retraite suppose que l’allocataire ait effectivement fait valoir ses droits à pension. À défaut, la prestation n’est plus due.

; - DÉBOUTER Monsieur le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de paiement de frais irrépétibles et de l’ensemble de ses demandes ; - JUGER que l’école [Localité 6] a commis une faute de négligence

Monsieur [R] [Y], comparant, a indiqué être d’accord avec les conclusions du médecin consultant et a maintenu sa demande de retraite pour inaptitude.

voir désigner un expert avec mission de déterminer la valeur de ses droits sociaux dans la SCI au jour du retrait effectif ; - statuer ce que de droit sur le montant de la provision à valoir sur les honoraires

[S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir juger qu’il est occupant sans droit ni titre et de voir ordonner son expulsion.

SUR LES DEMANDES DE RESTITUTION Dès lors qu’il n’a pas été fait droit aux demandes de rétractation en toutes leurs dispositions des cinq ordonnances rendues les 25 juillet 2024 et 29 octobre 2024, les

Sur les demandes tendant à la résiliation de la convention de mise à disposition de locaux professionnels, à l’expulsion et au versement de provisions Il résulte des pièces fournies par la demanderesse

Enfin, au soutien de leur demande de dommages et intérêts, les demandeurs expliquent que le SDC [Adresse 1], représenté par Maître [J] [X], professionnel du droit, a abusé de son droit d’agir dans ses

En conséquence, la demande de résiliation du bail pour dol est rejetée. 1.2 Sur la résiliation pour faute du preneur 1.2.1 A titre liminaire, sur la rétractation de l’ordonnance du 27 mars 2023 Aux

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

à la retraite, d'autant qu'elle l'a sollicité afin qu'il lui envoie des informations complémentaires et des justificatifs nécessaires à l'évaluation de ses droits, ce qu'il a fait.

MOTIFS DE LA DÉCISION : À titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de “constat” tout comme les demandes de “donner acte” ou de “relever” ne constituent pas, hors les cas prévus pas la

céans venait à faire droit à la demande des consorts [I], - Allouer aux demandeurs les provisions suivantes : .

[Q] sollicite du tribunal de : - débouter la CIPAV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal : - constater le caractère confiscatoire des cotisations demandées par la CIPAV

aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les

tenu des règlements effectués, par note en délibéré autorisée - et demande ainsi au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : La juger recevable