et de restitution d'un " trop-perçu d'intérêts " formées par les consorts [C] car prescrites Déclarer irrecevables les demandes visant à voir substituer le taux nominal par le taux légal dès l'origine

En réponse, conformément à leur conclusions déposées à l'audience, Monsieur [C] [M] et Madame [L] [P] ont demandé au juge de : Vu les dispositions légales et jurisprudences citées, Vu les pièces produites

En conséquence, la demande de restitution de la somme de 1.512,88 euros sera rejetée.

contradictoire (pièce en demande n° 21).

Par courrier du 2 janvier 2025, la protection juridique du demandeur a sollicité de la SAS [V] [S] l’annulation de la vente pour défaut de conformité, et la restitution du prix de vente.

2 du demandeur, M.

Sur les préjudices annexes Les frais exposés par le demandeur sont ainsi exposés: - facture de réparation du 29 octobre 2024 pour 220 € (pièce 15 du demandeur), - frais de carte grise pour 276,67 € (

Monsieur [K], demandeur, sollicite la condamnation du syndicat de copropriétaires à lui restituer une somme de 900 euros, dont il précise que le montant est à parfaire selon les pièces versées, à savoir

de prêt; -déclarer les demandes relatives à la restitution des primes d’assurances emprunteur des prêts litigieux irrecevables pour défaut de qualité passive de la [...]

Ainsi, si une demande en résolution est formulée, elle emporte automatiquement demande de restitutions.

Pour soutenir ces demandes indemnitaires, la société CUMA DE [Localité 1] [Q] se rapporte aux conclusions de l’expert judiciaire, sans s’expliquer davantage sur ces demandes.

n’est pas produit, la pièce n°12 des demandeurs n’étant pas satisfaisante au regard des textes ;Le juge de l’exécution n’est compétent que pour les difficultés qui naissent à l’occasion de l’exécution

Au soutien de leur demande en restitution des sommes versées, ils précisent que la SA DOMOFINANCE a commis une faute puisqu’elle ne s’est pas assurée de la régularité du contrat principal, a débloqué les

En considération de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de débouter Mme [O] [R] de sa demande de restitution du dépôt de garantie et de majoration pour retard de restitution et de la condamner

de sommes consignées en exécution du jugement, au regard de l’arrêt informatif valant titre exécutoire pour cette restitution, Débouté la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN de sa demande en paiement des frais

le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR

En l’espèce, le litige porte sur la restitution d’une somme d’argent qui aurait été indûment versée par le demandeur.

La demande de nullité de la procédure d’expulsion étant rejetée il convient de rejeter les demandes subséquentes de réintégration de Monsieur [S] [I] dans son domicile, de restitution de ses biens meubles

[O] [U] sera donc débouté de sa demande en restitution du navire et également de ses demandes indemnitaires fondées sur la privation de jouissance ou la perte de valeur du navire.

CA CONSUMER FINANCE dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété qui assortissait la vente et le prêteur demande la restitution du véhicule.