De plus en application de l'article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur », ce qui s’entend notamment au droit d’engager une action en paiement des loyers dont elle a, elle-même

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a décidé d’un rééchelonnement des dettes de Madame [F] [Z] sur une durée de 84 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de

C’est dans ce contexte que la société DELICE GOURMAND a fait assigner la bailleresse devant ce tribunal par acte du 18 mars 2024, aux fins essentiellement d’être autorisée à s’acquitter de sa dette en

Gabrielle ISCHIA, Greffier lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties

A l'audience du 2 février 2026 l'avocat de la société CDC HABITAT SOCIAL a actualisé la dette à la somme de 8464,88 euros et s'est opposé aux délais.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Monsieur [T] [Q], comparant en personne, a reconnu le montant de la dette locative mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux.

titre infiniment subsidiaire -lui accorder les délais de paiement les plus larges pour s’acquitter de la dette, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la banque, En tout état de cause  - débouter

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 12 septembre 2025. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Il explique que le couple est divorcé et qu’il a cessé de s’acquitter des charges dues au syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] en 2021, après avoir été condamné à payer les charges

Elle indique par ailleurs, dans le cadre de l’oralité des débats, que : - en dépit d’une demande par courrier recommandé avec avis de réception, Madame [M] n’a pas communiqué l’attestation d’assurance

en qualité de débiteur et par Monsieur [A] [C] en qualité de créancier.

Monsieur [H] [L], comparant ne conteste pas le principe de la dette. Monsieur [H] [L] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.

Il ressort des débats et des pièces produites, que la locataire s’acquitte du paiement de la somme de 300 euros par mois depuis le mois de décembre 2025, ce montant comprenant l’apurement de la dette locative

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [J] a demandé au juge des référés de lui accorder un délai de six mois pour s'acquitter du solde de la dette locative

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026, par mise à disposition au greffe.