Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01461 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSGV Jugement du 19 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

de l'article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation

C'est donc à bon droit que la caisse du RSI a maintenu l'affiliation de M. [P] [V] .

Dès lors, nonobstant la non comparution de l'opposant, le tribunal ne peut se dispenser, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de vérifier si la demande est recevable

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BNW Jugement du 04 JUILLET 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX

le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00199 du 9 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

En application de ces dispositions, il appartient à l’organisme de sécurité sociale, à peine de nullité, de justifier de l’envoi préalable d’une mise en demeure adressée au redevable.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ce délai est prescrit sous peine d'irrecevabilité de l'opposition.

Il n’a pas expliqué les motifs de son absence, ni sollicité de dispense de comparution. L’affaire est mise en délibéré au 9 juillet 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01335 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LLD Jugement du 22 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

Par un arrêt du 12 février 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt du 16 janvier 2002 au motif que « les infractions étaient en concours et que les peines privatives

Sur le bien fondé des sommes réclamées Conformément aux dispositions de l'article L.644-1 du Code de la sécurité sociale, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00316 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4HD Jugement du 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01044 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2KX Jugement du 11 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2024 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.

l’accord des parties, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés (orthodontie…), les frais scolaires (inscription, voyage etc.) et extrascolaires (frais d'inscription, de matériel, de voyage, permis