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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
697320e0cdc6046d47643a45
12 janvier 2026
du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
69837bc8cdc6046d47e70f45
31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code
Chambre 3 cab 03 D
6615853cdb5098996d5a8ed3
8 avril 2024
L’article L. 714-3 du même code dispose que l’enregistrement de la marque est déclaré nul par décision de justice.
Surendettement
6a0ccdc2cdc6046d473c42b3
19 mai 2026
Selon les dispositions de l’article 761 du même code, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection L’article 762
CH1 Contentieux Général
68eec4ef22996ce54484dc03
14 octobre 2025
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions
JEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L. 121-2 de ce même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts
PPP Contentieux général
6786b423df5b5c7d10ca4850
14 janvier 2025
A l’audience, Monsieur et Madame [F] et la MACIF, représentés par leur conseil, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 544 et 1346 du code civil et L. 121-12 du code des
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9dbfd75b73b3e43fe8
7 janvier 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Service des référés
6a0f5750cdc6046d477c10e9
21 mai 2026
[A] et Mme [K] ont demandé au juge des référés, au visa des articles 32, 122 et suivants et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, et 1343-5 du code civil, de : « - Déclarer irrecevable l’action
PCP JCP requêtes
6686e862e74459e0c7ed23f9
8 janvier 2024
Sur la qualité à agir du demandeur Aux termes des articles 125 et 126 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité
65b01281b98137c17478d347
15 janvier 2024
avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Madame [H] [N] épouse [E] chez Le Cabinet UTOPIA 120 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentés par Maître Thierry TONNELLIER de la SELASU UTOPIA, avocats
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
des articles 1240 et suivants du code civil.
Chambre Civile
677d8553b032d83cfd3e879c
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29caf
16 avril 2024
Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi de l'AAH pour les personnes qui résident en France depuis plus de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et
3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
124, sous d), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 128, paragraphe 1, de celui-ci, doit
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil
5ème chambre 2ème section
6a188f7acdc6046d474787f4
de ce dernier, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil.
6a19fdbccdc6046d476b3e46
22 mai 2026
Ce moyen sera donc rejeté et les demandes reconventionnelles seront déclarées recevables. ➢ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En vertu des dispositions de l’article 1240 du
PS ctx protection soc 3
668839dc342d338c20d312d9
3 juillet 2024
L'article R 5132-22 précise en son dernier alinéa que : « Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions
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