en donation déguisée.

[P] par [E] [T] [P] de la donation du 19 [Date décès 62] 1997 à la valeur du bien lors du partage, dans l’état lors de la donation; -ordonner le rapport à la succession des droits de donation acquittés

est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Par acte authentique de donation partage du 30 décembre 2013, [P] [M] [E] a donné : à Mme [D] [E] , la nue-propriété du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 16], à M.

dans son état au jour de la donation et que lorsqu’un bien lui a été subrogé, il est de la valeur de ce bien au jour du partage dans son état au jour de son acquisition. 3.1°) Sur la donation de valeurs

la claise de remploi relative à la donation,il n’entre pas dans la mission du notaire d’évaluer le bien et de déterminer la différence de valeur du bien avant et sans les travaux réalisés depuis l’achat

Il ajoute que du fait de la donation, et de la procédure de divorce en cours entre les époux, les futurs ex-époux ne possèdent plus aucun bien en communauté et que lui-même se trouve ainsi privé de la

communs, la donation faite à un enfant d’un premier lit n’était pas valide.

Puis, par acte notarié en date du 12 juillet 2017 reçu par Me [F], Mme [J] a fait donation à ses deux fils, M. [M] [H] et M. [X] [H], de la moitié chacun de la nue-propriété de ce bien.

[X] [O] formule quant à lui deux demandes de rapport, le rapport de la valeur du bien immobilier situé [Adresse 7] sur la commune de [Localité 14] et de la somme de 13.000 euros encaissée le 02 juin 2009

[N] [A] curateur et Mme [C] [A] demandent au tribunal de bien vouloir : Juger recevable l’action de Mme [C] [A], M. [N] [A] et M.

époux communs en biens, ont cédé à leurs enfants la nue propriété des biens suivants : à [Y] [E], un tiers indivis d’un appartement de cinq pièces au 2ème étage droite d’un bâtiment sis [Adresse 9] à [

Sur le régime juridique applicable à la parcelle [Cadastre 23] et ses conséquences : Lorsqu’un bien est affecté à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de plusieurs biens immobiliers appartenant

De leur vivant, [W] [M] et [N] [L] ont consenti différentes donations à certains de leurs enfants : Par acte authentique du 17 juin 1982, [N] [L] a fait donation par préciput et hors part à M.

[Z] [V], décrit le bien dans son état au jour de la donation de 2009, avant travaux.

Dans le cas présent, il est observé que le bien a été acquis le 29 juillet 2016, libre de toute occupation et que l’acte de donation de la nue-propriété de ce bien à M.

stipule, comme condition de la donation, que les biens donnés ne feront pas partie de la communauté existant entre le donataire et son épouse.

Monsieur [C] avait une parfaite maîtrise de ces questions, c’est ainsi que lors d’une autre donation le 28 janvier 2014 il a fait donation de la nue-propriété des parts qu’il détenait sur une SCI COURS

Par acte du 11 août 1998, Mme [I] [L] a reçu donation de ses parents [N] et [E] [L] d’une exploitation agricole sur la commune de SIGALENS qu’elle a revendu en 2010 pour le prix de 420 000 euros.

Sur ce, Selon l'article 1076 du code civil : « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.