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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a10a743cdc6046d479b644e
21 mai 2026
Un procès-verbal de commissaire de justice était établi le 11 mars 2025. Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026, M.
REFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
7 avril 2026
Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé DOSSIER RG 24/2215 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Résidence [Etablissement
PCP JTJ proxi fond
69dfde40cdc6046d475de3cc
13 avril 2026
Suite à divers impayés de charges de copropriété et par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société
JLD
68e41ed1681ed727f2a55d73
5 octobre 2025
Dans ces conditions, d’une part il ne s’agit pas d’une condition de validité du procès-verbal d’audition mais d’autre part il n’est démontré et établi aucun grief à l’égard de l’intéressé d’autant qu’en
CTX PROTECTION SOCIALE
66158579db5098996d5a9148
9 avril 2024
En application des articles R. 147-11 et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité encourue est porté au double en cas de fraude caractérisée notamment par : - l'établissement
REFERE
69deb83ecdc6046d473fdd6b
14 avril 2026
Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.
REFERES
6a0e0b76cdc6046d475a83a4
20 mai 2026
Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.
PPP Contentieux général
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
Il appartient au prêteur d'établir que la mise en demeure a bien été adressée au débiteur.
Référés civils
669ff256d9953d09165ae6db
16 juillet 2024
SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement sis [Adresse 8] à [Localité 24], S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S.U.
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa des articles L 751-9 et L 751-10, que « Monsieur [Z] [X] de nationalité algérienne déclare sans l’établir
65ba9c2459e460cd1e407cdc
31 janvier 2024
Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
Juge libertés & détention
66964181f5112d8edd0588ef
12 juillet 2024
TITRE II ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU "DUBLINET" CHAPITRE I NORMES TECHNIQUES Article 18 Établissement de "DubliNet" 1.
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements
6621605ac8ec436236de9903
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
Jld
68e7a52d033cf481c39a43e0
8 octobre 2025
européen et non traitée à ce jour entraîne une irrégularité de l’obligation de quitter le territoire prise par le préfet de Seine-Saint-Denis, la décision ayant dû être, sur la base des réglements Dublin
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
Après vérification, le caractère frauduleux de ces documents était établi.
Chambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
ETABLISSEMENT DOITRAND [Adresse 48] [Localité 31] non comparante La SAS MANTRAND PERE ET FILS [Adresse 12] [Localité 32] non comparante La société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT ( SARL SMC) [
68cc5c5f9da3689504699c50
13 janvier 2025
IV. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300% des sommes concernées et huit fois le plafond
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