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269 résultats pour « dualité d'établissements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a10a743cdc6046d479b644e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal de commissaire de justice était établi le 11 mars 2025. Par acte de Commissaire de Justice en date du 14 janvier 2026, M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dalila BENDELLA, greffier lors des débats et Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors du prononcé DOSSIER RG 24/2215 DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de la résidence de la Résidence [Etablissement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde40cdc6046d475de3cc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Suite à divers impayés de charges de copropriété et par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice la société

Source officielle
TJ

JLD

68e41ed1681ed727f2a55d73

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Dans ces conditions, d’une part il ne s’agit pas d’une condition de validité du procès-verbal d’audition mais d’autre part il n’est démontré et établi aucun grief à l’égard de l’intéressé d’autant qu’en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158579db5098996d5a9148

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application des articles R. 147-11 et R. 147-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pénalité encourue est porté au double en cas de fraude caractérisée notamment par : - l'établissement

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83ecdc6046d473fdd6b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [Y] a confié le navire à l’EURL RC MARINE [Localité 2], en charge de l’entretien et de la révision dudit navire.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e0b76cdc6046d475a83a4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 7 août 2025, la SAS TRAVCAR avait fait réaliser le contrôle technique dudit véhicule qui conduit à la révélation d'un défaut mineur uniquement.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf8b848dd6814c5d56a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient au prêteur d'établir que la mise en demeure a bien été adressée au débiteur.

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae6db

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

SOPREMA ENTREPRISES prise en son établissement sis [Adresse 8] à [Localité 24], S.A.M.C.V. SMABTP, S.A.S.U.

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa des articles L 751-9 et L 751-10, que « Monsieur [Z] [X] de nationalité algérienne déclare sans l’établir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964181f5112d8edd0588ef

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

TITRE II ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU "DUBLINET" CHAPITRE I NORMES TECHNIQUES Article 18 Établissement de "DubliNet" 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de santé, détermine les catégories de prestations donnant lieu à facturation pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements suivants : a) Les établissements

Source officielle
TJ

Jld

68e7a52d033cf481c39a43e0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

européen et non traitée à ce jour entraîne une irrégularité de l’obligation de quitter le territoire prise par le préfet de Seine-Saint-Denis, la décision ayant dû être, sur la base des réglements Dublin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après vérification, le caractère frauduleux de ces documents était établi.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67f412dd4e0040aa3735bd93

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

ETABLISSEMENT DOITRAND [Adresse 48] [Localité 31] non comparante La SAS MANTRAND PERE ET FILS [Adresse 12] [Localité 32] non comparante La société MONOCOUCHES DE CARRELAGE ET RAVALEMENT ( SARL SMC) [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68cc5c5f9da3689504699c50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

IV. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300% des sommes concernées et huit fois le plafond

Source officielle

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