La SCEA [P] s’est plainte que depuis l’édification du talus, les eaux de pluie ne s’écoulent plus naturellement, forment un étang sur sa parcelle et provoquent des dégâts sur les cultures.

Au soutien de ses prétentions sur le fondement des articles 640 et suivants du code civil, il relève : - qu'il n'est pas établi une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux par son action

d’eau traversant la rue et que de nombreuses attestations de riverains établissent que le bien était régulièrement inondé et nécessairement connu par les vendeurs.

effets d’une catastrophe naturelle.

➢des venues d'eau plus importantes en période pluvieuse et/ou de hautes eaux ont ainsi pu participer au glissement du talus ➢mais celui ci se situait, toutefois, compte tenu de la pente élevée, des terrassements

antérieurs défavorables qui ne pouvaient donc donner lieu à déclaration de sinistre au titre d’une catastrophe naturelle.

Le rapport précise que les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées séparément.

Mécanique Contrôlée, mais bénéficie d'une aération naturelle ; que les vendeurs sont totalement étrangers à la situation des demandeurs et qu'ils ne pourraient pas en être retenue responsable.

d’écoulement des eaux pluviales” Dans la motivation de l’ordonnance de référé rendue le 4 avril 2025 (RG n° 24/01166), le tribunal a indiqué que “la mission de l’expert sera détaillée au dispositif de

A la suite de la remise en service de la piscine, fin mai 2023, les époux [P] ont constaté une consommation anormale d’eau liée à une fuite indéterminée d’eau.

La pente naturelle préexistante aurait déjà été remaniée à ce moment-là.

Elle considère que l’écoulement des eaux pluviales découle de la situation naturelle des lieux telle qu’elle existait au moment de l’achat par M. et Mme [W] et qu’il leur appartenait de prendre les mesures

Monsieur [F] [B] n’établit toutefois pas que plusieurs dégâts des eaux seraient survenus dans les lieux ce qui ne ressort pas de l’état des lieux de sortie.

auprès de laquelle il a souscrit une police d’assurance multirisques habitation (MRH) à effet au 2 janvier 2020 pour un bien situé [Adresse 1], et pour lequel il a déclaré deux sinistres, un dégât des eaux

Ce mur, que ce soit dans sa partie nord ou sa partie sud, n’est pas suffisant pour supporter des poussées obliques et supporter les terres naturelles du fonds des consorts [A].

; - rapporter toutes autres constatations utiles et formuler toute préconisation de nature à prévenir toute difficulté ; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux de démolition, proposer

Sur ce point, il est précisé que la force majeure a classiquement pour objet une catastrophe naturelle ou climatique.

naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises (…).

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

------------------------ [N] [H] [L] C/ [K] [E] [M] [F] épouse [E] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : Me Marc GUEHO - 289 Maître Florence NATIVELLE