AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
6a0e0927cdc6046d475a5cba
20 mai 2026
20 mai 2026
assez important de 4,5/7 ; - Préjudice esthétique temporaire durant la période en fauteuil roulant de 3/7 ; - Préjudice esthétique définitif de 2,5/7 ; - DFP : 20 % ; - Incidence professionnelle : échafaudages
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Chambre des référés
6696c5e79a603a692913d665
16 juillet 2024
16 juillet 2024
leur fait de laisser Monsieur [J] [Y] et les ouvriers de l'entreprise qu'il désignera pénétrer dans leur propriété sise [Adresse 3] à [Localité 4] dans laquelle ils seront autorisés à installer un échafaudage
Source officielle