Le tribunal n’ayant pas pu statuer sur cette requête avant la tenue des élections le 14 novembre 2023, celle-ci est devenue sans objet.

-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le

La société Paul Smith employait 48,52 personnes, équivalent temps plein, à la date du 5 juillet 2023, premier tour des nouvelles élections professionnelles.

[X], muni d’un pouvoir spécial Madame [U] [K], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] comparante en personne Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] comparant en personne COMPOSITION

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

Il a, également, été jugé que le tribunal compétent en matière d'élections professionnelles est celui du lieu du dépouillement et de la proclamation des résultats des élections du CSE (Soc 11 mars 2020

In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: - sur la délégation de signature, pas de signature manuscrite ni électronique, sur la saisine du jld

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

-En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

Le SNIGIC objecte que la demande est irrecevable car trop tardive, du fait que la demande initiale porte sur l'annulation de la désignation d'un délégué syndical central et non pas d'un délégué syndical

Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de

du CSE qui ont vu l'élection de cette dernière ; - par courrier du 6 novembre 2024, adressé par courriel le lendemain, l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie du Bas-Rhin (ci-après

Sur le site de Paris Montparnasse, six sièges étaient à pourvoir, dont un réservé au personnel d'encadrement.

La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle social JUGEMENT rendu le 2 juillet 2025 ■ Contentieux des Elections professionnelles N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GLF N° MINUTE : 25/00057

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02.04.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/05269 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7D

du personnel et de membre du comité d’entreprise ; que seul représentant du personnel de l’entreprise, il s’est vu confronter à des comportements délétères de la part du dirigeant de la société qui s’

déléguée syndicale.

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique