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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50efe85d0474bddb470e
10 avril 2025
la conversion en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 6 juillet 2021.
Serv. contentieux social
67fe9ee07a459da3dcde954c
, dans la limite de 750 000 € par employeur.
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
68e971913ea43407b9125617
68e7a4fe033cf481c39a34e4
65a03e21ea2f9efae430cf0d
8 janvier 2024
La société [18] a fait l’objet d’un redressement judiciaire par jugement du 8 janvier 2020 et par jugement du 20 octobre 2020 le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté un plan de redressement pour une
68e88b493ea43407b9fba732
9 octobre 2025
Par jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 4 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société [2] et un mandataire judiciaire a été nommé à savoir la
Chambre 22 / Proxi surdt
66391a55d94801f110a5559c
4 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 15] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 32] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service
Pôle social
65b949b55a029d9e20daee2c
23 janvier 2024
judiciaire, afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable et de voir infirmer les chefs de redressement.
68e9718f3ea43407b91255bf
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 21/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VNUX
GNAL SEC SOC : URSSAF
K avocats au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66995c0207d408f8d4c1706e
10 juillet 2024
Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des
67102e339dbc6e3232bfbab6
15 octobre 2024
société en liquidation judiciaire au paiement d'une somme d'argent, n'a pas à déclarer sa créance, et est recevable à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
65b949b15a029d9e20daedac
Le Comité vise des formules employées par les inspecteurs du recouvrement dans la lettre d'observations pour rappeler les normes applicables aux chefs de redressement n°5 et 6 et demande à l'URSSAF si
67102e319dbc6e3232bfba80
Surendettement
68780172fd93c2d1757fed9b
4 juillet 2025
Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort
68e7a4d3033cf481c39a26fe
66964140f5112d8edd057e7a
8 juillet 2024
[A] à l’état des créances salariales et au passif de la liquidation judiciaire de la société [9], - déclarer le jugement à intervenir opposable à la CPAM du Hainaut, aux organes de la procédure et au
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
Suivant jugement du 17 avril 2018 publié au BODACC le 25 avril 2018, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, lequel a été converti à son tour en liquidation judiciaire aux
67102e309dbc6e3232bfba6e
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