l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

MOTIFS : Sur la faute inexcusable de l’employeur : En droit, il est constant que dans le cadre d’un contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de

de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

[O], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 JUILLET 2024 N° RG 23/02029 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUUV DEMANDERESSE : Mme [Z] [B] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] comparante en personne, accompagnée de son conjoint

[F], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

à la suite du divorce, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce

La caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut a été saisie d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur le 13 avril 2022 par Mme [J] [V], conjointe de M.

Mme [W] [X] ;Le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025 où elle a travaillé pour l’employeur M.

le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 4 décembre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

[V], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Sur la faute inexcusable de l’employeur Les consorts [UB] font valoir que M.

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint

civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 15 mai 2020, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint

révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15]; DÉBOUTE Mme [F] [Y] épouse [O] de sa demande de poursuite de l’usage du nom de son conjoint

un temps plein moyennant la perception d’une rémunération de quelque 2.100 €uros; que Madame [H] a indiqué s’inscrire dans la volonté de pérennisation du temps plein, soit auprès du même employeur et

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint