privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure.

Mme [Z] [Y] a ensuite eu deux enfants avec son nouveau compagnon : [X] né en 1963 et [U] né en 1964. Les quatre enfants ont vécu avec leur mère jusqu’au décès de celle-ci le [Date décès 1] 1965.

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives

Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée est reconnue à l’accord homologué dans le cadre d’un divorce consensuel.

Il ressort des déclarations des époux que la cohabitation et la collaboration a cessé à cette date de sorte que la date des effets du divorce sera fixée au 25 septembre 2021.

de la demande en divorce.

Il s’ensuit que le principe du contradictoire, ainsi que les droits de la défense de la société [6], ont été respectés dans le cadre de la présente procédure de contrôle.

Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs

Elles estiment qu’elles justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [M] [V] et Monsieur [E] [S], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, Sur les conséquences du divorce

des époux [F] / [M] sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir : S’agissant des conséquences du divorce en ce qui concerne les époux : -

Les créanciers indiquent également les créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

la demande en divorce.

34 ☐ 3-2 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 36 ☐ 4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 4-1 Autres instances devant le JAF (tribunal

Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

de la procédure de divorce entre [E] [Y] et [F] [O] épouse [Y], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a notamment : -fixé, à compter du jugement, la pension alimentaire

Par requête déposée le 03 septembre 2019, Madame [C] [X] [T] [L] épouse [D] a introduit une procédure de divorce.

demande en divorce.

la date de la demande en divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de

du lien conjugal dont les effets commenceront au jour de l’ONC le 16/02/2021, - ordonner que la mention du divorce soit faite sur les actes d’état civil des époux, - lui donner acte de ses propositions