« Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n'est pas tenu compte, le cas échéant, dans l'estimation des ressources, des éléments suivants : 1° La valeur

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

IV - Sur les autres demandes IV -1 Sur les demandes de dommages et intérêts.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

[W] [C] et d'apurer au maximum leur situation, le taux d’intérêts des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées seront sans intérêt, ainsi que le permet l’article L.733-1 du code

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon rapport d'enquête du 6 janvier 2022, la CAF du Nord a estimé que Mme [E] [B] n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources, en particulier les sommes reçues de ses enfants

Il estime que Madame [I] [M] a tardé à mettre en vente le bien immobilier, et estime que l’existence d’un dégât des eaux ne faisait pas obstacle à la signature d’un mandat de vente.

Par ailleurs, il ressort des justificatifs produits à l'audience que Monsieur [K] [V] dispose de ressources mensuelles d'un montant total de 3 419 € réparties comme suit : Salaire : 3014 € Selon situation

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [J] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 1677 euros réparties

En l'espèce, les ressources des débiteurs s'élèvent à la somme totale de 4141 euros contre 2205 euros de charges retenues.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Monsieur [T] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2224,88 euros

Le montant de ses pensions de retraite est en cours de calcul mais l’intéressé a fait état d’estimations des ressources mensuelles qu’il devrait percevoir : 1998 € brut au titre de sa pension de retraite

Par ailleurs, les ressources actuelles de Mme [Z] sont les suivantes : RESSOURCES MENSUELLES DEBITEURCONJOINTTOTAL Salaire:831,00 € 831,00 € pension de vieillesse: 0,00 € RSA: 0,00 € Allocation Adulte

En l'espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la [25] que Madame [F] [L] dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2682,91

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA,

Elle conteste avoir signé un contrat prévoyant des intérêts et affirme avoir fourni des informations véritables sur sa situation financière.

En l'espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 27 février 2024 qu'à cette date, M.

En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la commission et des justificatifs produits aux débats que Madame [U] dispose de ressources mensuelles d'un montant de 2066,80 euros