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Le 5 décembre 2019, la CPAM du Val de Marne a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Le 4 octobre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 29 août 2019 au titre de la législation professionnelle.

Le 24 juillet 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 25 juin 2019 au titre de la législation professionnelle.

Soutenant que les vendeurs avaient connaissance de l’existence de ces vices cachés, ils sollicitent une expertise judiciaire.

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Le bail a été consenti à effet rétroactif du 1er avril 2012 pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges.

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