L’extension de la mission de l’expert sera donc accueillie dans les termes du dispositif.

Il appartient donc au nouvel assureur, la société KLARITY ASSURANCE, de garantir le sinistre.

Par arrêté en date du 25 août 2022, les consorts [X] ont été autorisés à réaliser des travaux sur leur parcelle, consistant en la rénovation et l’extension d’une maison d’habitation (pièce n°5 def).

CEETRUS EXTENSION [30] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 S.C.I.

Soutenant que l’opposition de la CAMCA Assurance S.A. à leur demande d’extension des opérations d’expertise est injustifiée, ils sollicitent une indemnité de 1 200,00 euros au titre des frais irrépétibles

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 5 juillet 2021, la SCI ERUP FONCIER a consenti à la SAS MP EXPANSION un bail commercial portant sur un local de 716 m² en état de plateau brut situé [Adresse

CERGY EXPANSION 2 36 rue de Châteaudun 75009 Paris/France - S.C.I. CERGY PAIX 36 rue de Châteaudun 75009 Paris/France - S.C.I.

[Localité 3] GENIS [Localité 4] ; aux fins de rendre communes et opposables aux nouvelles parties les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [Y] [U] et d'étendre la mission d'expertise.

Suivant contrat signé le 10 février 2019, M. et Mme [S] ont confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de leur maison d’habitation et de création d’une nouvelle terrasse, adjacente à la première

La SARL BAIENOV a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage. Elle a conclu au débouté de toute autre demande.

ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis le 1er janvier 2020. 2-Elle était avant la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau

des chefs de mission de l’expert judiciaire, d’autre part l’extension de la mesure d’instruction à de nouvelles parties.

Il ressort des pièces produites que la SARL Société nouvelle Goudalle maçonnerie a commandé le béton auprès de la SAS Eqiom bétons.

DIAC ayant pour objet une location avec promesse d’achat d’un véhicule DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90 sur une durée de 61 mois dont les mensualités s’élèvent à 165,70 euros soit 208,62 euros avec les extensions

Sur la demande d’extention des opérations d’expertise aux autres défendeurs à l’instance Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation

Madame [G] a indiqué oralement qu’elle s’opposait à l’extension de la mission de l’expert judiciaire à son encontre car les désordres dénoncés ne la concernaient pas et, si une nouvelle expertise judiciaire

de la mission d’expertise à ce nouveau désordre .

qu’ à de nouveaux désordres.

[M] a débuté des travaux d'extension de sa maison individuelle.

En l'espèce, l'expert judiciaire a donné son avis sur les seuls appels en cause de nouvelles parties, mais pas sur l'extension de mission à de nouveaux désordres.