En outre, la limitation légale de la créance du prêteur, du fait de la déchéance, exclut qu'il puisse prétendre à l'indemnité revendiquée, tandis que le paiement des primes d'assurance ne fait pas partie

Elle soutient que l’[K] ne peut invoquer les prescriptions générales du CCTP qui sont contraires à l’ordre public, qui prévoit que c’est au maitre d’œuvre de faire un repérage des matériaux amiantés.

Monsieur [F] [M] fait aussi valoir que la société SPS [T] FRANCE LIMITED a fait un refus de vente en clôturant son compte sur un motif inavouable tenant au fait qu’il gagne plus d’argent qu’il n’en perd

S’agissant du décompte des sommes dues contesté par les défendeurs, l’ASSOCIATION ADEJO HABITAT ET SOINS affirme verser aux débats tous les justificatifs correspondant aux sommes sollicitées et qu’il n

Ils indiquaient en sus des moyens déjà développés : - qu’ils ne contestaient pas que leur bailleur avait fait le nécessaire pour faire déboucher les toilettes ; - que si le bailleur produisait des relevés

De plus, la société La Gazette du Mantois, si elle peine à fournir des explications sur le fait que la photographie relèverait de l’intérêt général, ne s’explique pas en tout état de cause sur le fait

Les défendeurs font valoir qu’aucune pièce justificative ni calcul ne sont apportés à l’appui du calcul prétendument erroné de la quote-part de charges de la société J2L.

de la construction, mais uniquement l'établissement de la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige à venir

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [K] née [O] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 avril 2025 ; puis les a fait assigner devant le juge des contentieux

Mme [Z] [O] a été invitée à verser en cours de délibéré les justificatifs de ses ressources.

Par acte du 2 octobre 2020, les consorts [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions 4, 8 et 9 adoptées lors de cette assemblée générale.

Le 23 août 2024, la SAS [1] a fait valoir ses observations auxquelles l'inspecteur chargé du recouvrement a répondu aux six points contestés par courrier du 23 septembre 2024.

Y sont annexées les preuves de l’envoi des convocations à l’assemblée générale et de leurs comptes rendus à Mme [O].

Elle conteste la mauvaise foi alléguée du bailleur, remarquant qu’aucune pièce ne fait état d’une quelconque difficulté d’exploitation en général ou due au bailleur en particulier, et s’oppose à la demande

- Ordonner la mise à la disposition des époux [D] des pièces justificatives des charges listées dans leur courrier recommandée du 25 février 2021 afin de leur permettre de faire des rapprochements

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 05 et 30 décembre 2024, Monsieur [X] [C] a fait assigner la société d’assurance GENERALI IARD et la Caisse Primaire d’Assurance

Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code de procédure civile, relatives à la responsabilité civile délictuelle pour faute, la société Groupe Sobefi fait le reproche à M.

Monsieur [M] conteste la demande au titre de la provision sur charges, et invoque l’absence de justificatifs des charges.

Il expose et fait valoir en substance que : -le 24 octobre 2020, il a demandé une pension d'invalidité auprès de la CPAM qui a fait l'objet d'un rejet par la CRA le 26 mai 2021, -après recours judiciaire

Aux termes de l’état des lieux de sortie, il est fait état d’un état d’usage de l’appartement.