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16 552 résultats pour « fonctions sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[Y] a commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant, justifiant qu'il soit condamné in solidum avec sa société à réparer le préjudice subi au titre de la contrefaçon des œuvres de leurs répertoires

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [H], à titre personnel, en sa qualité de gérant de la société LGS Home Project, lui faisant grief d’avoir fait exécuter par la société des travaux qui n’étaient pas conformes à son objet social sans

Source officielle
TJ

Référés

69856cb0cdc6046d4721cd42

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ainsi, le désaccord entre associés, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé et si une atteinte précise aux intérêts de la société est établie, est insuffisant à justifier la désignation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

par le dirigeant, être d'une particulière gravité et être incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (en ce sens : Com., 20 mai 2003, pourvoi n°99-17.092, Bull. 2003, IV, n 84; Com., 18

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188f14cdc6046d474780ab

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant recours adressé le 14 avril 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la Commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4a0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne

Source officielle
TJ

Référés

69d6d221cdc6046d47929bfc

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, le désaccord entre associés, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé et si une atteinte précise aux intérêts de la société est établie, est insuffisant à justifier la désignation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il est acquis que les règles européennes relatives à la libre-concurrence ne sont pas applicables aux organismes de sécurité sociale dès lors que ceux-ci remplissent une fonction exclusivement sociale,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e138638cf45b25ce5841

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il est acquis que les règles européennes relatives à la libre-concurrence ne sont pas applicables aux organismes de sécurité sociale dès lors que ceux-ci remplissent une fonction exclusivement sociale,

Source officielle
TJ

1/4 social

668445608bcff606d9c53d81

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’accord collectif du 1er juillet 2019 relatif à la structure et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) prévoyait la mise en place d’un CSE national composé de vingt -trois membres titulaires

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025

67f043c402fc178212f858ba

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il relate un discours imprégné par des convictions délirantes à thématique mégalomaniaque ayant un fort retentissement fonctionnel et social.

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

69d96af8cdc6046d47d0a43b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DPD FRANCE [F] Judith RAMEAU [D] [K] Maître [R] [V] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DPD FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : [F] [R] [V] /EL [N] [K] DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNE3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ff37e08341cb497c89e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par requête du 14 octobre 2019, réceptionnée par le greffe du tribunal le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e31082b40ce99b66be9

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’absence de réponse de la [3], la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 30 août 2018.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d0df5b5c7d10ca58af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’éventuelles décôtes de 5% n’étant pas de nature à mettre en péril la société elle-même, son objet social ni son financement.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d944c432ce7d11a6c9cf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

s'il a été révoqué de ses fonctions de mandataire social le 7 février 2023 et a contesté cette révocation devant le tribunal de commerce de Nanterre, il est toujours directeur général salarié de la société

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

698026f5cdc6046d4796e7e8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes des statuts, les associés détiennent chacun 2 250 parts sociales sur les 4 500 parts sociales que compte la société.

Source officielle

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