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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
67ed8133da9e15c5131fb763
2 avril 2025
[Y] a commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant, justifiant qu'il soit condamné in solidum avec sa société à réparer le préjudice subi au titre de la contrefaçon des œuvres de leurs répertoires
PAC - Contentieux
69dd4299cdc6046d471fbecb
9 avril 2026
[N] [H], à titre personnel, en sa qualité de gérant de la société LGS Home Project, lui faisant grief d’avoir fait exécuter par la société des travaux qui n’étaient pas conformes à son objet social sans
Référés
69856cb0cdc6046d4721cd42
1 octobre 2025
Ainsi, le désaccord entre associés, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé et si une atteinte précise aux intérêts de la société est établie, est insuffisant à justifier la désignation
6ème chambre 1ère section
6946a57b75782d5f06f9e51d
9 décembre 2025
Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
par le dirigeant, être d'une particulière gravité et être incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales (en ce sens : Com., 20 mai 2003, pourvoi n°99-17.092, Bull. 2003, IV, n 84; Com., 18
PS ctx protection soc 5
6a188f14cdc6046d474780ab
26 mai 2026
Suivant recours adressé le 14 avril 2023, la Société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour contester la décision de la Commission de recours amiable.
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4a0
1 juillet 2025
à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
Il est acquis que les règles européennes relatives à la libre-concurrence ne sont pas applicables aux organismes de sécurité sociale dès lors que ceux-ci remplissent une fonction exclusivement sociale,
6585e138638cf45b25ce5841
1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
L’accord collectif du 1er juillet 2019 relatif à la structure et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) prévoyait la mise en place d’un CSE national composé de vingt -trois membres titulaires
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Avril 2025
67f043c402fc178212f858ba
3 avril 2025
Il relate un discours imprégné par des convictions délirantes à thématique mégalomaniaque ayant un fort retentissement fonctionnel et social.
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96af8cdc6046d47d0a43b
1 avril 2026
DPD FRANCE [F] Judith RAMEAU [D] [K] Maître [R] [V] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DPD FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : [F] [R] [V] /EL [N] [K] DEMANDERESSE S.A.S.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01926 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNE3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement
68ff2ff37e08341cb497c89e
La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, par requête du 14 octobre 2019, réceptionnée par le greffe du tribunal le
661d6e31082b40ce99b66be9
5 avril 2024
En l’absence de réponse de la [3], la société [6] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 30 août 2018.
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58af
9 janvier 2025
d’éventuelles décôtes de 5% n’étant pas de nature à mettre en péril la société elle-même, son objet social ni son financement.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article
PCP JCP fond
65c3d944c432ce7d11a6c9cf
25 janvier 2024
s'il a été révoqué de ses fonctions de mandataire social le 7 février 2023 et a contesté cette révocation devant le tribunal de commerce de Nanterre, il est toujours directeur général salarié de la société
Chambre procédure écrite
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
Aux termes des statuts, les associés détiennent chacun 2 250 parts sociales sur les 4 500 parts sociales que compte la société.
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