En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

payé si le bail s’était poursuivi.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] fait donc état d’une créance de frais de poursuites à hauteur de 2217,40 euros.

Statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier poursuivant en l’état de la procédure.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 juillet 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés."

ou non le contrat Gazprom en indiquant que le courrier du 30 décembre leur était arrivé tardivement et que le 26 février 2020, le groupe Adova a demandé la poursuite du contrat.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite que monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] soient condamnés à payer le montant de la consignation complémentaire.

tout élément constitutif de la dette locative, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l'assignation sont inclus dans les dépens.

de commandement de payer.

L’article 1858 du même code ajoute que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 09 décembre 2022 aux fins d’obtenir le paiement de la

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

personnel dont a bénéficié M.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 30 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17 janvier 2024 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

cette période, sont payées à leur échéance.

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.